Responsabilité administrative, responsabilité de l'État, responsabilité de l'administration, réparation de dommages, indemnisation des dommages, arrêt Époux V, responsabilité sans faute de l'État, arrêt Regnault-Desroziers, arrêt Société La Fleurette, arrêt Letisserand, principe de solidarité, arrêt Gomez, FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, CIV Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, FGTI Fonds de Garantie des Victimes
La responsabilité administrative peut être définie comme l'obligation, pour l'Administration, de réparer les dommages qu'elle cause dans l'exercice de ses activités. Traditionnellement fondée sur la faute, elle a évolué vers une responsabilité sans faute, permettant ainsi une indemnisation même en l'absence de comportement fautif.
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L'intérêt du sujet réside dans l'équilibre à trouver entre la nécessité d'indemniser les victimes des dommages causés par l'Administration et la préservation des capacités d'action des personnes publiques. Une responsabilité trop généreuse pourrait peser sur les finances publiques et brouiller la distinction entre la responsabilité et la solidarité nationale. À l'inverse, une limitation de l'indemnisation risquerait de laisser des victimes sans recours, au mépris du principe d'égalité devant les charges publiques.
[...] Cela a donc un poids sur les finances publiques des personnes publiques en charge d'indemniser les victimes. Outre son impact budgétaire, cette extension de la responsabilité administrative pose la question de ses limites juridiques : en multipliant les mécanismes de réparation, ne risque-t-on pas de transformer la responsabilité en un système d'indemnisation automatique Une extension du champ de la responsabilité administrative sans limites L'extension progressive de la responsabilité soulève également des interrogations sur la nature même du lien entre l'Administration et l'indemnisation des administrés. [...]
[...] ?Une responsabilité administrative tournée vers la réparation des dommages des victimes Historiquement, la responsabilité administrative a été conçue comme un instrument visant à assurer une indemnisation des victimes des dommages causés par celle-ci. Cette évolution s'est traduite par un élargissement progressif de ses fondements et par une prise en compte de plus en plus de préjudices subis par les administrés L'élargissement des fondements de la responsabilité administrative Le juge administratif a progressivement diversifié les régimes de responsabilité. La responsabilité pour faute constitue le régime classique, nécessitant la preuve d'une faute. [...]
[...] En effet, la multiplication des indemnisations entraîne une charge financière croissante pour les personnes publiques et l'extension continue, sans limite, du champ de la responsabilité administrative interroge sur cette logique indemnitaire Une charge financière croissante pour les personnes publiques L'élargissement du champ de la responsabilité administrative a un impact direct sur les finances publiques. En effet, la multiplication des indemnisations lourdes met à mal les finances des personnes publiques. Par exemple, la responsabilité hospitalière a connu un développement important, notamment en matière d'infections nosocomiales Hôpital Joseph-Imbert d'Arles, 1997) ou de vaccinations obligatoires Gomez, 1990). Ces condamnations peuvent atteindre des montants significatifs, pesant sur les budgets publics. Le risque d'effet inflationniste de la responsabilité administrative est également renforcé par l'extension des différents préjudices indemnisables par les juges administratifs. Comme le souligne S. [...]
[...] La problématique est donc de savoir si la responsabilité administrative, en facilitant toujours plus l'indemnisation des victimes, a atteint un degré de générosité excessif. L'évolution de la responsabilité administrative s'est faite dans une logique de protection des administrés en indemnisant le plus de préjudices possibles, mais cette évolution de la responsabilité interroge aujourd'hui, notamment sur son extrême générosité, tant du point de vue financier que d'un brouillage entre la responsabilité administrative et la solidarité nationale. Ainsi, il convient d'examiner dans un premier temps une responsabilité administrative qui s'est progressivement construite autour de l'objectif d'indemnisation des victimes avant d'analyser une indemnisation interrogeant sur la générosité excessive de la responsabilité administrative liée à cette évolution (II). [...]
[...] Pontier (AJDA, 2017) avec la notion de « juste indemnisation ». Cette évolution traduit une volonté d'assurer une égalité des administrés face aux risques administratifs, en garantissant que chacun puisse obtenir une réparation adaptée au préjudice réellement subi. L'évolution de la responsabilité s'explique donc par un souci d'indemnisation des victimes de dommages causés par l'action publique. Toutefois, à force de faciliter l'indemnisation, ne risque-t- on pas d'aboutir à une responsabilité trop large et généreuse pesant excessivement sur les finances publiques et brouillant la frontière entre responsabilité et solidarité nationale ? [...]
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