Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l'affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s'agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la responsabilité de l'administration.
En l'espèce, le 6 décembre 1946 vers 21h30, alors que Sieur Dumont Jean accompagné par Sieur Auberge circulait en voiture sur la nationale n°5, il vint à franchir un barrage de police. Sieur Dumont a été blessé par des coups de feu tirés par un garde de la compagnie républicaine de sécurité, pour ce qu'il est de Sieur Dumont de par le geste (coups de feu tirés) il trouve la mort. Dame veuve Aubergé forme une demande de réparation du préjudice subit du fait de la perte d'un être cher. Quant à Sieur Dumont souhait réparation liée à ses blessures. Ils forment une requête commune, tendant à la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'Intérieur sur la demande d'indemnité que Dame Veuve Aubergé a adressé le 20 janvier 1948 en demande de réparation du préjudice subi du fait de la mort de son mari Sieur Dumont sa requête de même nature que celle de Dame veuve, mais lui concernant ses blessures liées à l'opération C.R.S.
[...] Ce sont les services de police qui utilisent les armes à feu. C'est en principe un régime pour faute, mais il y a des hypothèses sans faute. Le juge judiciaire applique les règles du droit public en la matière. Quand la police utilise des armes à feu, que ce soit la police administrative ou la police judiciaire, ce sont les mêmes règles. La confirmation de la jurisprudence Consort Lecomte du 24 juin 1949. L'arrêt de principe du Conseil d'État juin 1949, Consorts Lecomte, pour que cette jurisprudence soit valable, il faut réunir des conditions : D'une part, le dommage doit résulter de l'utilisation d'engins dangereux / d'armes à feu. [...]
[...] II- L'application de la responsabilité pour faute de service visée par l'opération de police. On envisagera dans un premier temps la responsabilité d'un agent à l'existence d'une faute simple et d'autre part le cas de l'exonération du fait du préjudice de la victime La responsabilité d'un agent à l'existence d'une faute simple En l'espèce, Sieurs Dumont Jean n'a pas prêté attention aux signaux lumineux et sonores réitérés qui lui étaient adressés, il a franchi le barrage, c'est pour cela que les forces de police ont tirés les coups de feu. [...]
[...] En l'espèce, le conseil d'État renvoie l'affaire Dame Veuve Aubergé et Sieur Dumont devant le ministre de l'Intérieur pour procéder à la liquidation des indemnités auxquelles les 2 requérants ont droit, car le ministre de l'Intérieur a gardé le silence concernant la demande de Dame Veuve Aubergé le 20 janvier 1948. Cela vise l'hypothèse lorsqu'un fait dommageable est apparemment imputable à l'administration, néanmoins la responsabilité de cette administration peut être atténuée voir même disparaître. Cela si le dommage résulte en toute ou partie d'une cause étrangère. Moyens de défense grâce auxquels l'administration va pouvoir se dégager totalement ou partiellement de sa responsabilité. [...]
[...] Quant à Sieur Dumont souhait réparation liée à ses blessures. Ils forment une requête commune, tendant à la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'Intérieur sur la demande d'indemnité que Dame Veuve Aubergé a adressée le 20 janvier 1948 en demande de réparation du préjudice subit du fait de la mort de son mari. Sieur Dumont sa requête de même nature de que celle Dame veuve, mais lui concernant ses blessures liées à l'opération C.R.S. [...]
[...] La responsabilité de la puissance publique est normalement liée à la faute même s'il est de plus en plus fréquent qu'elle soit admise en l'absence de toute faute. Mais la faute administrative, ou faute de service présente par rapport à la faute civile des caractères originaux. Contrairement aux principes du Code civil, toute faute de l'Administration n'entraine pas nécessairement l'obligation de réparer le dommage qu'elle a causé. Dans un certain nombre d'hypothèses, la responsabilité de l'administration n'est engagée qu'au cas de faute lourde. [...]
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