Responsabilité administrative, arrêt Blanco, article 1382 du Code civil, souveraineté de l'État, irresponsabilité de l'État, Conseil d'État, arrêt Tomaso Grecco, responsabilité hospitalière, arrêt Krupa, responsabilité pour faute simple, responsabilité sans faute, arrêt Driancourt, arrêt Cames, arrêt Couitéas, arrêt Pelletier, arrêt Auguet, faute de service
Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt Blanco que : "la responsabilité de l'Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés".
[...] La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt Blanco que : « la responsabilité de l'Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue. [...]
[...] Aujourd'hui, il existe des progrès considérables qui ont été réalisés notamment dans le secteur hospitalier où la responsabilité de l'État est désormais engagée même suite à une faute simple. Néanmoins, l'État se déclare toujours irresponsable dans plusieurs domaines. Il est alors judicieux de trouver le point d'équilibre qui permettrait à la fois de respecter le droit des citoyens tout en laissant la manœuvre à l'administration pour la préservation de l'intérêt général. [...]
[...] La responsabilité de l'administration est de plus en plus générale et absolue A. Disparition des cas d'irresponsabilité et réduction des cas soumis à l'exigence de faute lourde La jurisprudence a progressivement fait disparaître les cas d'irresponsabilité de l'État, c'est le cas des activités matérielles de la police où la responsabilité est désormais engagée dans le cas où leur action aurait entraîné un dommage. Le CE a mis fin au régime d'irresponsabilité dont la police bénéficiait à travers son arrêt Tomaso Grecco où il affirme que la responsabilité de l'État peut être engagée même du fait de ses activités régaliennes. [...]
[...] Identification de la personne responsable Ayant du mal à reconnaître sa responsabilité, l'État va très souvent chercher à l'imputer soit à une personne publique ou à ses agents. Il est alors intéressant de distinguer les deux types de fautes. La faute personnelle qui engage la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire et la faute de service qui est imputable à une personne morale et qui engage la responsabilité de l'administration devant le juge administratif (Arrêt du tribunal des conflits Pelletier, 1873). [...]
[...] Dans ce cas, l'agent public ainsi que l'administration doivent tous les deux réparer les dommages dus à cette faute. Le CE a admis la possibilité de cumuler deux catégories de fautes via sa décision Auguet du 3 février 1911 où il y a deux effets distincts, notamment la fermeture d'un bureau de poste avant l'heure, ce qui est considéré comme une faute de service, puis un agent qui a blessé un usager en l'expulsant ce qui est une faute personnelle. [...]
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