La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ?

Antoine B.

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L'exercice de la puissance publique par l'Etat, garant de l'intérêt général, lui confère des droits et des devoirs spécifiques vis-à-vis des administrés, qui ne lui permettent pas d'être soumis aux mêmes règles que les particuliers en matière de responsabilité. C'est l'un des principes dégagés par le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco le 8 février 1873.
La responsabilité, définie en droit comme l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé, trouve son fondement, pour les rapports entre particuliers, dans l'article 1382 du code civil de 1804 qui dispose:
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
Cet article a, en principe, une portée générale – il s'applique à tous – et absolue – il s'applique sans restriction, sans réserve. Mais le tribunal des conflits ne l'a pas jugé adapté dans le cas où c'est la responsabilité de la puissance publique qui est mise en question:
« [...] Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés [...] »

Sommaire

La responsabilité administrative a été limitée dès l'origine par le juge administratif et certaines activités publiques restent toujours exclues de son champ
1. La responsabilité administrative affirmée au cours du 19ème siècle était initialement limitée
2. Il reste aujourd'hui un nombre de cas restreints dans lesquels l'irresponsabilité de l'Etat demeure ou une faute lourde est nécessaire pour mettre en jeu sa responsabilité
La responsabilité administrative connaît toutefois une extension considérable de son champ et une mise en oeuvre facilitée, sous la double influence du droit européen et des exigences de solidarité en faveur des victimes de préjudices
1. Le droit de la responsabilité administrative subit d'abord les assauts du droit européen, à partir des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des communautés européennes, qui toutes les deux amènent la responsabilité administrative à s'étendre
2. A ce facteur extérieur vient s'ajouter une pression de la société en faveur de ses victimes et de leur indemnisation. Ce mouvement se traduit à deux niveaux : une mise en jeu de la responsabilité administrative facilitée et le développement d'une responsabilité sans faute

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Extraits

[...] Dans le domaine hospitalier, le caractère inattendu de conséquences dommageables anormales lors de soins courant révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier. Enfin, mais c'est plus anecdotique, les départements sont présumés responsables des dommages causés par des pupilles de l'assistance publique faisant l'objet d'un placement. Dans le même temps, une responsabilité sans faute s'est considérablement développée. Dès la fin du 19ème siècle 21/6/1895, Cames), le juge administratif admet l'existence d'une responsabilité administrative alors même qu'aucune faute n'a été commise. [...]

[...] - Gonod, Pascale : A propos de la responsabilité administrative, in: Mouvements (Paris), septembre-octobre 2003, pp. 30-35. - Poulet-Gibot Leclerc, Nadine : La faute lourde n'a pas disparu, elle ne disparaîtra pas, in : Petites affiches, 3/7/2002, 391ème année : n°132, pp.16-20. - Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique, articles : Irresponsabilité de la puissance publique Principes généraux de la responsabilité Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute - Site personnel consacré à la préparation du concours d'attaché territorial, consulté le 21 avril 2007, concoursattache.canalblog.com/docs/Laresponsabiliteadministrative26_04_04.do c - Théron, Sophie : Les évolutions de la responsabilité de l'Etat français au regard du droit communautaire, in : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 09-10/2006, t.122: pp.1325-1346. [...]

[...] Il s'agit avant tout de la responsabilité de l'Etat du fait des lois et traités et d'actes administratifs irréguliers. Admise pour la première fois en 1938 14/1/1938, La Fleurette), la responsabilité du fait des lois est assez rare et restrictive : le législateur ne doit pas avoir exclu, même implicitement, l'indemnisation, et le préjudice doit être anormal et spécial. La responsabilité du fait des conventions internationales a été admise en 1976 29/10/1976, Dame Burgat). Il peut aussi s'agir de la responsabilité du fait d'actes administratifs réguliers 22/2/1962, Commune de Gavarnie) ou de responsabilité pour les dommages permanents de travaux publics 20/11/1992, Commune de Saint-Victoret). [...]

[...] La responsabilité administrative est-elle encore ni générale, ni absolue ? L'exercice de la puissance publique par l'Etat, garant de l'intérêt général, lui confère des droits et des devoirs spécifiques vis-à-vis des administrés, qui ne lui permettent pas d'être soumis aux mêmes règles que les particuliers en matière de responsabilité. C'est l'un des principes dégagés par le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco le 8 février 1873. La responsabilité, définie en droit comme l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé, trouve son fondement, pour les rapports entre particuliers, dans l'article 1382 du code civil de 1804 qui dispose : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...]

[...] Par ailleurs, sous l'impulsion de la CJCE, la responsabilité de l'Etat du fait des traités a changé. Les arrêts Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991 ont affirmé la responsabilité des Etats en raison de la non application ou de l'application incomplète ou tardive des règles du droit communautaire dérivé. Le Conseil d'Etat l'a admis dès 1984 23/3/1984, Ministre du commerce extérieur Société Alivar) sur le fondement de la responsabilité sans faute. Ce fondement est contesté par la doctrine et certaines juridictions qui préféreraient reconnaître la responsabilité pour faute de l'administration. [...]

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