Note de synthèse - responsabilité administrative
La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute.
Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit l'administration était irresponsable sa justification vient de la souveraineté de l'Etat.
Le principe de responsabilité apparait à la fin du XIX siècle en 1873 deux arrêts fondent celui-ci l'arrêt PELLETIER et BLANCO.
L'arrêt BLANCO fonde un régime de responsabilité différent il exprime implicitement le fait que l'administration est responsable de ces activités à la condition qu'elle soit fautive.
Les juges ont privilégié la responsabilité de l'administration par rapport à celle des fonctionnaires.
C'est un droit autonome de responsabilité par rapport au droit civil, et c'est un régime qui est lié à la notion de service public.
Pour mieux comprendre de quoi il s'agit, nous allons définir quelques notions.
La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime (tout comme par conséquent la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées).
La faute consiste en un acte matériel ou juridique, résulte d'une action positive ou d'un retard, d'une abstention, d'une négligence, et est anonyme ou collective ou imputable à un individu précis.
Cependant il existe plusieurs degrés de gravité dans la faute, mais en principe même une faute simple fait engager la responsabilité de la puissance publique, ce principe de responsabilité remet en cause la suprématie de l'Etat sur ces citoyens elle offre une sécurité juridique non négligeable.
Parfois, le juge administratif exige une faute lourde, quand "la difficulté technique de l'activité, la nature régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux" le justifie.
Une des caractéristiques les plus récentes du droit de la responsabilité administrative est le rétrécissement du champ d'application de la faute lourde. De nos jours en effet, l'exigence d'une faute lourde recule au bénéfice de la faute simple.
Pour que la faute de l'administration soit effectivement reconnue, il faut plusieurs conditions, il est donc possible de se demander quand et pourquoi la responsabilité pour faute de l'administration peut-elle être engagée?
[...] Seules les conséquences des fautes purement personnelles restent à la charge des agents qui les ont commises. Pour toutes les autres fautes, on peut aller rechercher la responsabilité de l'administration, soit car les fautes se cumulent, ou système de cumul des responsabilités. 2/le cumul de faute Arrêt ANGUET février 1911. Les juges établissent que quand un dommage résulte à la fois d'une faute personnelle, et une faute de service, il y a cumul de faute, et la victime peut se retourner contre la personne publique, afin d'obtenir réparation pour la totalité du préjudice. [...]
[...] L'arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre fautes personnelles et faute de service il fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages aux tiers. LES QUALIFICATIONS JURISPRUDENTIELLES DE LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE la distinction de l'arrêt PELLETIER la faute de service Une faute de service est une faute professionnelle. Par exemple un médecin dans un hôpital public qui fait une faute lors de l'opération chirurgicale. Elle est le fait de l'agent qui est tellement lié au service que son appréciation implique nécessairement un jugement sur le fonctionnement de l'administration. [...]
[...] IL a fait quelque chose de grave, c'est une faute personnelle. Par exemple, bavure policière brutalité d'un policier sur un civil sans raison apparente. Le domaine de la faute personnelle reste relativement restreint afin d'éviter les abus contre les fonctionnaires. La répartition de la responsabilité administrative Cette répartition n'est pas purement dualiste entre l'agent et son administration, la jurisprudence a créé des théories de cumul des responsabilités ainsi que les actions récursoires quand il y a cumul de faute et de responsabilité. [...]
[...] Parfois, le juge administratif exige une faute lourde, quand "la difficulté technique de l'activité, la nature régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux" le justifie. Une des caractéristiques les plus récentes du droit de la responsabilité administrative est le rétrécissement du champ d'application de la faute lourde. De nos jours en effet, l'exigence d'une faute lourde recule au bénéfice de la faute simple. Pour que la faute de l'administration soit effectivement reconnue, il faut plusieurs conditions, il est donc possible de se demander quand et pourquoi la responsabilité pour faute de l'administration peut-elle être engagée? [...]
[...] II/ l'action récursoire de l'agent contre l'administration : Cette action récursoire a été proclamée le même jour que l'autre action : arrêt du 28 juillet 1951 DELVILLE. L'action récursoire de l'agent contre l'administration n'est possible exclusivement qu'en cas de cumul de faute. En effet, lorsqu'il y a cumul de responsabilité en raison d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, l'agent ne peut pas se retourner contre l'administration puisque par définition il n'y a pas de faute de service à lui reprocher. Les principes de l'arrêt DELVILLE ont été précisés par l'arrêt PAPON du 12 avril 2002. [...]
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