On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle.
La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif français.
– cette responsabilité spécifique s'applique tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel;
– cette responsabilité spécifique vaut pour les personnes publiques lorsqu'elles sont en charge d'un service public et interviennent en usant de leurs prérogatives de puissance publique, mais elle vaut aussi – parce qu'elle s'attache aux prérogatives de puissance publique et au service public – pour les personnes privées lorsque celles-ci agissent en étant investies d'une mission de service public et en usant des prérogatives de puissance publique qui leur ont été déléguées au moment de la délégation du service public (v. CE, 1983, Bureau Véritas, par exemple) ;
– enfin, le juge administratif n'est pas le seul à appliquer ces règles spécifiques : le juge judiciaire les applique lorsque la responsabilité de l'État est engagée pour les dommages causés par l'activité du service public judiciaire, cf. Cass. Civ., 23 novembre 1956, Trésor Public c. Giry, (GAJA n°76, p. 500) ou encore, le juge judiciaire les applique parce que la loi lui fait obligation de le faire (telle la loi du 17 juillet 1970, sur la responsabilité de l'État du fait des détentions provisoires injustifiées.
Cette responsabilité n'est cependant pas toujours spécifique : lorsque les personnes publiques causent un dommage dans le cadre d'une gestion privée (ex : responsabilité du SPIC, intervention de l'Administration sur son domaine privé), elles sont soumises aux règles du droit civil (art. 1382 Cciv) et donc au juge judiciaire. En outre, cette compétence du juge judiciaire peut être prévue par la loi : ainsi, la loi du 31 déc 1957 attribue-t-elle un bloc de compétence au juge judiciaire pour connaître des accidents de circulation impliquant un véhicule administratif. Mais hormis ces cas, l'Administration est soumise à des règles spéciales applicables par le juge administratif On s'intéressera d'abord au préjudice susceptible de donner lieu à une indemnisation avant d'étudier les fondements de cette responsabilité administrative.
[...] En revanche, le tiers à l'ouvrage public est soumis à un régime de responsabilité sans faute lorsque l'ouvrage est particulièrement dangereux. D. Les attroupements Loi du 16 avril 1914 : fait peser sur les communes une responsabilité sans faute mais confie le contentieux au juge judiciaire. Elle a été modifiée par deux lois : celle du 7 janvier 1983, qui fait peser cette responsabilité sur l'État ; celle du 9 janvier 1986, qui confie son contentieux au juge administratif. Le régime est particulièrement favorable aux victimes. [...]
[...] Giry, à propos d'un médecin accompagnant un commissaire sur les lieux d'une explosion et qui est lui-même blessé à la suite d'une seconde explosion. Mais les conditions auxquelles est soumise la qualification de collaborateur occasionnel sont strictes : il faut que la personne ait apporté une collaboration effective dans l'exécution d'un service public Ce qui veut dire qu'il faut réunir trois éléments : 1. il faut collaborer à un service public : la lutte contre incendie, le service hospitalier, etc. [...]
[...] Elle s'ajoute en outre l'indemnité pour troubles dans les conditions d'existence. Notons à ce sujet que le Conseil d'État a jugé que les héritiers d'une victime d'un dommage engageant la responsabilité de l'administration pouvaient prétendre à un droit à réparation des souffrances physiques et morales de cette victime, et ce, même si aucune demande d'indemnisation n'avait été formulée par la victime de son vivant : CE, Sect mars 2000, Assistance Publique-Hopitaux de Paris Consorts Jacquié. Le Conseil d'État avait jusqu'alors toujours jugé que les souffrances de la victime n'étaient pas au nombre des éléments de préjudice susceptibles d'entrer en compte dans le calcul de l'indemnité due à ses héritiers. [...]
[...] Tome 15e éd. Paris : Montchrestien - Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, Traité de droit administratif. Tome Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs, 16e éd. Paris : LGDJ - M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolve, B. [...]
[...] Mais elle entraînera, exceptionnellement, la responsabilité du service. C'est la faute qui a suscité le plus de jurisprudence et par laquelle le Conseil d'État a permis une meilleure indemnisation des victimes. La solution remonte à un arrêt du CE, Ass novembre 1949, Demoiselle Mimeur : un chauffeur de camion militaire, M. Dessertenne, s'écarte de sa route réglementairement prescrite pour rendre visite à sa famille. Or, en chemin, il perd le contrôle de son véhicule et heurte le mur de la propriété de la demoiselle Mimeur qui assigne l'État en réparation du dommage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
