La responsabilité de l'administration peut-elle être toujours considérée comme ni générale, ni absolue comme énoncé par l'arrêt Blanco en 1873 ?

Extraits

[...] Cette responsabilité a été consacrée petit à petit par la jurisprudence. Durant la période de l'ancien régime coexistait l'adage « le roi ne peut mal faire », certains textes existaient sur la notion de responsabilité de l'État, mais aucun principe n'était réellement consacré, seules des indemnisations ponctuelles pouvaient être admises. L'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1873 abandonne ce principe d'irresponsabilité et vient consacrer pleinement ce principe de responsabilité de l'état. À travers sa décision, le tribunal des conflits précise que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue. [...]

[...] Dans ce cas, la victime n'a pas à prouver que l'administration a commis une faute, sa responsabilité pourra être engagée. Cette responsabilité sans faute élargit donc le principe de responsabilité de l'état, mais celle-ci est admise seulement dans certains cas. Cette responsabilité sans fautes est consacrée par l'arrêt Cames de 1895, et celle-ci repose sur deux éléments. Il faut d'abord un risque anormal. Plusieurs cas sont admis pour apprécier ce risque anormal, on trouve par exemple les dommages causés aux tiers par les armes de police, les dommages subis par les collaborateurs bénévoles, les dommages imputables à un risque de voisinage ou encore un dommage d'une extrême gravité provoqué par un acte médical. [...]

[...] D'autant plus que la consécration de la responsabilité sans faute a été admise en parallèle de la responsabilité pour faute, c'est-à-dire qu'une faute même simple n'est plus exigée pour engager la responsabilité de l'administration. La consécration jurisprudentielle de la responsabilité sans faute Avec les évolutions jurisprudentielles récentes sur le sujet de la responsabilité de l'administration, une responsabilité sans faute a été consacrée progressivement, constituant ainsi une exception. En effet, une faute, qu'elle soit simple ou lourde n'est même plus nécessaire pour que l'administration voie sa responsabilité engagée. Elle peut être engagée si l'administration expose la victime à des risques anormaux. [...]

[...] L'arrêt Lemonier établit également un cumul de responsabilités en énonçant que lorsque les moyens de service ont été employés pour l'acte ou que la responsabilité administrative peut être mise en place alors même qu'il existe une faute personnelle, les deux types de responsabilité peuvent être cumulés. C'est alors par ses règles spéciales à la responsabilité de l'administration que celle-ci est décrite comme ni générale ni absolue. Toutes les fautes ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'état et cela dépend de certains facteurs. Mais si cette responsabilité a d'abord été posée comme un principe ni général ni absolu, des évolutions jurisprudentielles viennent peu à peu élargir ce principe de responsabilité qui devient plus général qu'il ne l'était auparavant. [...]

[...] Cette distinction est établie pour la première fois par l'arrêt Pelletier en date en 1873. La faute de service correspond à une faute commise par des agents issus de l'administration dans le cadre de leurs fonctions. Dans ce cas, la faute n'est pas imputable à l'agent qui l'a commis, mais à l'administration. Par conséquent, les agents de l'administration qui commettent une faute dans le cadre de leur fonction ne sont pas responsables personnellement, c'est la responsabilité de l'administration qui est engagée. [...]