La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde

Extraits

[...] Diverses considérations ont donc conduit à opérer des distinctions selon la gravité des fautes. Faisant preuve d'exigence lorsqu'il qualifie l'importance de la faute afin de rendre justice et tenir l'Administration pour responsable, le juge administratif se réfère à une double distinction : la faute simple et la faute lourde. Cette dernière, en ce qui concerne la puissance publique, apparaît d'une part dans l'exercice de son pouvoir de prendre des décisions exécutoires, d'autre part dans l'accomplissement de ses missions de service public. [...]

[...] Par exemple, au départ la faute lourde était systématiquement exigée dans la lutte contre les espèces nuisibles. Un revirement de jurisprudence a eu lieu où une faute simple et uniquement celle-ci a été admise au cas d'espèce (CE décembre 1995, Delavallade). Lors de son contrôle, le juge vérifie bien l'adéquation de la faute eu égard à la situation présentée. Dans cette affaire, la surveillance de la divagation des animaux errants a été considérée comme une activité sans difficulté. La faute lourde ne se justifiait donc pas en l'espèce. [...]

[...] La question qui se pose est alors celle de savoir si l'exigence de la faute lourde doit disparaître. Si la disparition de l'exigence de la faute lourde sous sa forme traditionnelle était souhaitable pour les administrés et tendait à se généraliser la faute lourde semble persister sous différentes formes et des tentatives de redéfinition ont été faites pour la rendre ainsi plus adaptée selon les cas d'espèce (II). La disparition souhaitable de l'exigence de la faute lourde S'il est observable de prime abord que l'exigence de la faute lourde disparaît dans la jurisprudence c'est parce que certains ont jugé inopportun le maintien de la faute lourde et ont avancé des justifications pour son retrait progressif en droit de la responsabilité administrative Le déclin progressif de la faute lourde Le déclin de la faute lourde s'explique par l'abandon du critère de difficulté des activités. [...]

[...] Enfin, il ressort de la doctrine une remise en cause générale de la faute lourde. Le Professeur René Chapus estimait que la persistance d'hypothèses de faute lourde en matière de police administrative restait à démontrer. Le Professeur Melleray soutenait la disparition de la faute lourde, au moins pour les activités juridiques. Cependant, la multiplicité de décisions réaffirmant l'exigence de faute lourde montre qu'elle n'a pas totalement disparu. Le déclin généralisé de la faute lourde n'a pas été en tout cas annoncé par des arrêts de principe du CE. [...]

[...] La CourEDH n'interdit pas le recours à la faute lourde, mais elle exige qu'elle soit justifiée par un motif d'intérêt général et qu'elle soit proportionnée à l'objectif poursuivi. Cela força le CE à créer un mécanisme permettant à tout justiciable d'agir en cas de lenteur des juridictions (CE Ass juin 2002, Ministre de la Justice c/Magiera). Le CE a décidé de maintenir la jurisprudence Darmont, sauf dans l'hypothèse d'une longueur excessive des procès. L'influence du droit international se manifeste lorsque le CE éclaircit les modalités d'application et les circonstances excluantes de la faute lourde. [...]