Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public

Florent H.

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Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public

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Thèmes abordés

Principe de laïcité, usagers du service public, loi du 9 décembre 1905, liberté religieuse, liberté d'expression, lois Ferry, article 10 de la DDHC, prosélytisme, loi du 15 mars 2004, ordre public, liberté de conscience, loi du 11 octobre 2010, Pacte international relatif à la non-discrimination

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Résumé du document

Le juriste, René Capitant considérait que la laïcité était une "conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l'État n'exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique". La loi du 9 décembre 1905 a traduit cette séparation dans les faits et organisé le régime juridique des relations entre les cultes et l'État. Son article 2 prévoit notamment que la République ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. Deux projets successifs découlent de cette loi ; un premier favorable à une neutralisation complète des manifestations religieuses dans l'espace public et un second projet dit libéral qui commence par rappeler le principe de liberté religieuse (notamment porté par Aristide Briand pour qui "L'État n'est pas antireligieux, il est areligieux").

Sommaire

La difficile conciliation entre les libertés des usagers et les exigences commandées par le principe de laïcité
1. La liberté d'expression de l'opinion religieuse largement consacrée par les normes nationales et protégé par les normes internationales
2. Une liberté pouvant toutefois faire l'objet de certaines restrictions pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général
La législation relative à l'encadrement de l'expression religieuse des usagers au service public mise à mal par l'impulsivité du législateur et les confusions politiques
1. Un encadrement juridique français déjà objet de critiques sur la scène internationale face au risque inquiétant de stigmatisation d'une partie de la communauté religieuse
2. L'encadrement délicat de la liberté d'expression des opinions religieuses : sujette à de nombreuses confusions et controverses politiques

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Extraits

[...] Globalement, la liberté d'exprimer ses convictions religieuses s'arrête dans les hypothèses suivantes : acte de pression, provocations, prosélytisme ; comportement qui porte atteinte à la dignité, au pluralisme, à la liberté de l'élève ; la perturbation du déroulement des activités d'enseignement et les troubles affectant le déroulement normal du service. L'appréciation doit se faire au cas par cas sur l'équilibre qu'il faut conserver entre la liberté de conscience des usagers du service public et le respect du fonctionnement normal du service. [...]

[...] Å Æ ð û ~ Ã ññññßÏ½«½½½Ï›ÏÏÏ›ÏÏÏŠÏÏÏ½wun service public, quelle que soit sa fonction, doit respecter le principe de la neutralité de l'État. Dans La Laïcité française pour débutants en 2016 p22, La laïcité en débat au-delà des idées reçues publié en 2017 aux éditions Le Cavalier Bleu Décision liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 Le bilan d'application de cette loi s'est avéré globalement positif, le juge administratif a amené certaines précisions (interdiction de substitut aux signes interdits par la loi CE, M.Singh/Mme.Ghazal, déc . [...]

[...] Si le juge administratif est prudent et décide au cas par cas, la législation française plus naturellement globale peut souffrir de confusions ou de l'impulsivité du législateur et mettre la liberté des usagers du service public dans une position délicate. II. La législation relative à l'encadrement de l'expression religieuse des usagers au service public mise à mal par l'impulsivité du législateur et les confusions politiques Tandis que le juge international sanctionne les législations pouvant nuire à l'égalité des usagers du service public le législateur français demeure impulsif et opère encore certaines confusions A. [...]

[...] Le 22 octobre 2018, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU est saisi par une requérante condamnée à payer une amende de 150e pour port du niqab par une juridiction de proximité, sans avocat ni d'appel possible. Elle soutient alors d'une part que sa condamnation et la loi la fondant sont contraires à l'article 18 et 26 du pacte international relatif à la non- discrimination. D'autre part, il résulterait de la loi de 2010 un effet discriminant objectif, car elle ne porte atteinte qu'aux femmes musulmanes. [...]

[...] L'expression et la manifestation par l'usager de ses convictions religieuses sont donc par principe admis bien qu'elle puisse par exception faire l'objet de restriction pour des motifs qui tiennent à l'intérêt général ou à l'ordre public. Ces restrictions posent parfois question quant au rôle dont peut être investi l'usager, c'est notamment le cas des nombreux débats portant sur les parents accompagnateurs lors des sorties scolaires. Ainsi le 23 juillet 2019 la CAA de Lyon justifie l'interdiction pour deux mères souhaitant participer à une activité scolaire au motif de contrariété avec le concept de laïcité. [...]

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