La résolution des conflits de compétence

Extraits

[...] Or, à compter du moment où il existe deux ordres de juridictions, la question de la répartition des compétences entre chacun d'eux s'impose. Les règles d'attributions sont de sources diverses. Le Conseil constitutionnel dans sa décision Conseil de la concurrence de 1987 s'est attaché à constitutionnaliser le noyau dur de la compétence du JA. Il a compétence exclusive pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans le cadre des prérogatives de puissances publiques. Ce principe est un PFRLR. Mais dans le même temps, l'article 66 de la Constitution désigne le juge judiciaire comme le garant des libertés individuelles. [...]

[...] Le renvoi par les deux juridictions suprêmes est alors facultatif. A l'occasion de l'affaire Société le Profil qui a donné lieu à un arrêt du Tribunal des conflits en 1978, le Conseil d'État, saisi en appel, avait renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits en l'absence d'un conflit de compétence avéré. L'affaire soulevait des difficultés, car il était question d'une opération mêlant activité de police administrative et activité de police judiciaire. La loi du 16 février 2015 élargit cette procédure, car à compter d'avril 2015, toute juridiction saisie d'un litige présentant des difficultés sérieuses au regard de la séparation des deux ordres juridictionnels pourra renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits. [...]

[...] Le cas de figure est le suivant : si une juridiction rend une décision d'incompétence insusceptible de recours, la seconde juridiction saisie - qui fait donc partie de l'autre ordre juridictionnel - a l'obligation de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits. Le ou les jugements rendus à tort sont déclarés nuls et non avenus et les parties sont renvoyées devant l'ordre de juridiction compétent. Malgré cette procédure, il arrive encore que des conflits de compétence négatifs surviennent. C'est le cas lorsque la deuxième juridiction est saisie alors que la décision de la première juridiction n'a pas encore acquis force de chose jugée, c'est-à-dire que le délai de recours contre celle-ci n'a pas expiré. Tconf société Fontaine de Mars/Banque de France. [...]

[...] Le Tribunal des conflits fait annuler la décision de la juridiction qu'il juge compétente. Le requérant doit alors introduire un nouveau recours devant la juridiction compétente. II. Les procédures de prévention des conflits de compétence Les procédures devant le Tribunal des conflits sont susceptibles de ralentir le fonctionnement de la justice, c'est pourquoi un mécanisme de prévention des conflits a été prévu par le décret du 25 juillet 1960. Il s'agit du conflit sur renvoi qui se décline en deux modalités. [...]

[...] L'élévation du conflit est impossible dans trois cas : 1/devant la Cour de cassation qui ne juge qu'en droit. 2/en cas d'atteinte à la liberté individuelle dans le cadre d'une action en responsabilité 3/devant les tribunaux répressifs, notamment devant la cour d'assises. B. La résolution du conflit négatif de compétence Le conflit de compétence oppose deux juridictions issues des deux ordres juridictionnels. Il survient lorsque deux juridictions saisies successivement d'une même question ont déclaré l'incompétence de leur ordre de juridiction respectif. [...]