La montée en puissance de la contractualisation de l'action publique pourrait laisser penser que l'administration est devenue un acteur économique comme un autre, qui unit sa volonté à un cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques. Cependant l'administration n'est pas un contractant comme les autres, et les contrats qu'elle signe ne respectent pas la règle contractuelle de l'égalité des parties.
En effet l'administration dispose de nombreuses prérogatives qui lui donnent une supériorité sur son cocontractant, et parmi elles la possibilité de résilier unilatéralement les contrats.
Ce document traitera uniquement des contrats de droit public, puisque c'est dans le cadre de ces contrats particuliers que s'exerce le droit de résiliation unilatérale de l'administration. Il ne traitera pas des cas de résiliation du contrat de plein droit ou à la demande du cocontractant, dans la mesure où mon sujet précise bien « résiliation du contrat par l'autorité administrative ».
[...] D'autres raisons justifient une «résiliation dans l'intérêt du service dite aussi résiliation dans l'intérêt général La résiliation dans l'intérêt du service Au nom du pcipe de mutabilité du service public, l'admi doit pvoir le réorganiser à tt moment, ce qui conduit parfois à la résiliation de la convention en dehors de tte faute contractuelle. Ce pvoir est utilisable pour tous les contrats, y compris les délégations de service public. Ce pouvoir de résiliation ds l'intérêt du SP constitue le type même de la clause exorbitante du dt commun lorsqu'il est prévu par le contrat Ce pouvoir existe même sans texte, et l'admi ne peut renoncer à son pouvoir de résiliation unilatérale (CE 1985 Eurolat). Des clauses contractuelles qui excluraient ce pouvoir de résiliation unilatérale sont donc frappées de nullité. [...]
[...] - Résiliation dans l'intérêt du service Comme aucune faute n'est reprochée au cocontractant, celui-ci devra être indemnisé. Comme l'a relevé Dominique Pouyaud, le caractère d'ordre public de la mutabilité du contrat administratif s'étend à l'indemnité qui en constitue la contrepartie Le Conseil d'État a d'ailleurs élevé le droit à l'équilibre financier du contrat au rang de règle générale applicable aux contrats administratifs (CE 2 févr Union des transports publics urbains et régionaux) Quelles sont les modalités de cette indemnisation ? [...]
[...] Ce peut être l'interruption du service ou du chantier, fonctionnement défectueux du service, manquement aux obligations financières . L'administration peut alors décider de mettre en œuvre une résiliation aux torts du cocontractant encore appelée déchéance Celle-ci doit toujours être précédée d'une mise en demeure. On peut noter que, dans le cas où la mise en demeure est suivie des négociations entre les cocontractants, l'échec de ces négociations ne peut irrémédiablement être suivi d'une déchéance ; il faut que cette dernière soit précédée d'une nouvelle mise en demeure (Cons. [...]
[...] Ccl : On voit bien que le régime juridique applicable à la résiliation unilatérale cherche à compenser les prérogatives exorbitantes de l'administration. (si l'on met à part le cas de la résiliation-sanction, qui ne constitue pas une prérogative si exorbitante que cela, dans la mesure où elle n'est finalement n'est pas très éloignée du régime de droit privé qui prévoit l'exception d'inexécution), On pourrait penser que l'intérêt pour l'administration de résilier le contrat est inversement proportionnel au montant des indemnités à prévoir, et que parfois l'énormité de celles-ci constitue la seule raison pour laquelle l'admi décide ne pas le faire. [...]
[...] Motifs refusés : - la résiliation unilatérale n'est que rarement acceptée pour motif financier : une collectivité locale, par exemple, ne saurait résilier unilatéralement un contrat, et tout particulièrement une convention de délégation de service public, pour la simple raison qu'elle souhaite contracter avec un autre intervenant susceptible de lui verser une rémunération (surtaxe, par exemple) plus importante ou de diminuer ses propres prix. On voit bien que la résiliation unilatérale est solidement ancrée dans les principes du dt administratif : selon G. Péquignot, ce pouvoir est l'un des droits de l'administration le moins contesté Le caractère incontestable de la possibilité, ouverte à l'administration, de décider unilatéralement de mettre fin à un contrat administratif a pour corollaire le principe, non moins incontestable, du droit du cocontractant à un dédommagement. [...]
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