Réélu pour un second mandat au printemps 2007 comme premier édile de la Ville de Paris, Bertrand Delanoë avait fait de la remunicipalisation de l'eau une promesse forte de campagne. Cette décision politique votée par le Conseil de Paris lors de sa séance plénière du 24-25 novembre 2008 met ainsi fin à 25 ans de gestion privée de la distribution de l'eau assurée conjointement par les entreprises Veolia et Suez. La constitution en régie personnalisée (avec autonomie financière) d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) - Eau de Paris – devrait simplifier une organisation antérieurement éclatée entre la ville et trois opérateurs (la société d'économie mixte municipale en charge de la production et les entreprises privées Veolia et Suez respectivement en charge de la distribution de l'eau pour la Rive droite et la Rive gauche). La présente refondation du service public de l'eau améliorera vraisemblablement la lisibilité pour l'usager et promet une baisse des couts globaux, notamment grâce à des économies d'échelle et à la suppression de doublons.
La question de la reprise en régie du service de l'eau (assainissement et distribution) par la municipalité de Paris appelle donc un bilan de la situation antérieure (I). La remunicipalisation de la gestion de l'eau soulève des questions multiples, qu'elles soient de nature économique, juridique, ou humaine (II).
[...] Cette régie aura la forme d'une régie personnalisée. Visée à l'article L-2221-10 du Code général des collectivités territoriales, la régie personnalisée est un établissement public local disposant de l'autonomie financière (et a donc à ce titre son propre budget) et de la personnalité morale. La régie personnalisée est administrée par des autorités qui lui sont propres, à savoir un conseil d'administration et un directeur. Le budget de la régie personnalisée est adopté par le conseil d'administration et non par l'organe délibérant de la collectivité. [...]
[...] L'intégration de personnels à statut de droit privé au sein de l'EPIC En vertu des articles 1224 et suivants, anciennement article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel Ces personnels auront trois origines : - 531 à 540 salariés de la Société d'Économie mixte Eau de Paris, dont le statut et la situation varieront très peu. [...]
[...] Une eau d'aussi bonne qualité à un cout moindre : la promesse de la régie ? Les études commandées par la ville de Paris donnent l'avantage à la régie sur la question du prix. La municipalité s'est d'ailleurs engagée - malgré une baisse structurelle de la consommation d'eau et des tendances haussières des charges liées à la sophistication des normes sanitaires - à stabiliser la composante communale du prix de l'eau, en euros courants. D'autres études concernant le Syndicat des Eaux d'Île-de-France ont conclu que l'écart pourrait atteindre 11 centimes (soit un gain chiffré à 10 euros par an et par foyer) en gestion directe. [...]
[...] Celui-ci rémunère le délégataire proportionnellement au volume des recettes en incorporant certaines primes d'intéressement. Il apparaît ainsi que le SEDIF fait un choix opposé à celui de la municipalité parisienne, et selon Christian Cambon, premier Vice-président du SEDIF, ce choix dépasserait les clivages politiques. Il apparait enfin que ces décisions opposées éloignent un peu plus la possibilité d'avoir une gestion commune de l'eau à Paris et en Île-de- France, alors qu'une telle solution semblerait profitable à de nombreux égards : elle permettrait notamment de mutualiser la production d'eau et ainsi d'éviter de rester en surcapacité et donc avec des gâchis environnementaux et financiers selon un élu de la majorité à la Ville de Paris. [...]
[...] La reprise en régie devrait permettre une gestion plus transparente en accord avec une logique de mieux disant social. La municipalité en décidant de gérer via une régie le service de l'eau aura toute latitude pour intervenir sur celle-ci. Or, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, le délégataire réduit sa marge de manœuvre d'intervention sur l'opérateur privé. La mise en œuvre d'une régie permet de garantir une transparence totale sur les structures de cout du service. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
