Que représentent véritablement les nouvelles mesures portant sur l'expérimentation des collectivités territoriales instaurées par la loi organique de 2021, pour l'avenir territorial français ?

Extraits

[...] Traditionnellement unitaires, les nécessités d'une adaptation administrative et politique en réponse aux besoins des citoyens et des territoires poussent la forme de l'État à se dérigidifier. Par ailleurs, le projet dit de loi 4D, relatif à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la décomplexification poursuit le même intérêt que la loi organique relative à la simplification des expérimentations. Le gouvernement marque une fois de plus sa volonté à déléguer son pouvoir central, avec davantage de liberté pour les organisations décentralisée. [...]

[...] L'enjeu de ces critiques conduit à s'interroger sur la problématique suivante : Que représentent véritablement les nouvelles mesures portant sur l'expérimentation des collectivités territoriales instaurées par la loi organique de 2021, pour l'avenir territorial français ? Il semble judicieux de constater l'existence ou non d'éventuelles menaces émanant de la mise en œuvre de pérennisation des expérimentations par les collectivités territoriales sur l'unicité de l'État français pour admettre la perspective d'un nouvel avenir territorial en France apportée par la loi de 2021 (II). [...]

[...] Le gouvernement porte la conviction que des solutions différenciées doivent pouvoir être apportées aux territoires placés dans des situations différentes, afin de mieux répondre aux besoins des citoyens . Comme l'indique le motif de l'adoption de cette loi de simplification, les conséquences aspirent à une meilleure anticipation des besoins locaux, une sécurité publique mieux maîtrisée et des actions locales plus spécifiques. La pérennisation des expérimentations territoriales semble être un instrument mis au service des politiques publiques locales. La délégation des pouvoirs centraux à travers ce texte conduit une volonté d'amélioration des capacités à agir de l'État, de manière décentralisée. [...]

[...] Que représentent véritablement les nouvelles mesures portant sur l'expérimentation des collectivités territoriales instaurées par la loi organique de 2021, pour l'avenir territorial français ? Finalement, à partir de quel moment un État unitaire est tellement décentralisé qu'il devient fédéral ? , George VEDEL, ouvrage Le Fédéralisme et l'État Un demi-siècle plus tard, cette interrogation semble être au cœur des débats en France. La loi organique relative à la simplification de l'expérimentation des collectivités territoriales promulguée le 19 avril 2021 fait l'objet de nombreuses controverses. [...]

[...] En dotant les collectivités territoriales de pouvoirs autonomes, l'État semble se diriger inconsciemment vers une logique fédéraliste à la Française. Certains juristes envisagent alors un entre deux : un État régional. L'État, tenu de déléguer au mieux ses services afin de leur assurer une efficience réelle, tend à répartir au mieux sa capacité d'agir. Autonomiser les collectivités territoriales en éloignant la doctrine du Jacobinisme pourrait être une suite logique, dans le cadre où tous les acteurs publics agissent en équipe. [...]