La représentation des collectivités locales par le Sénat

Extraits

[...] Ainsi, quelle que soit la taille des collectivités, ces dernières sont représentées au sein du collège électoral sénatorial. Mais si les communes départements régions et 5 collectivités ultra marines à statut particulier sont représentés dans le collège des délégués sénatoriaux, ce sont bien les premières qui sont les plus présentes. En effet, ce corps électoral spécifique est composé à 95% de délégués sénatoriaux issus des communes. Cela entraînant comme conséquence une surreprésentation des communes rurales au détriment des communes urbaines. [...]

[...] Bibliographie - Dominique Chagnollaud, Droit constitutionnel contemporain »Editions Sirey - François Robbe, La représentation des collectivités par le Sénat Thèse sur l'article 21 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958, LGDJ, Mars 2001. - Jean Gicquel, Droit constitutionnel et Institutions politiques Montchrestien - Jérôme Bignon, Député, «Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat 936), portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat et sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant réforme de l'élection des sénateurs juillet 2003. [...]

[...] Il occupe en la matière un rôle de gardien tant sur un plan constitutionnel que législatif à l'égard des collectivités locale d'une part et d'autre part il exerce une mission d'information destinée aux élus locaux A Le rôle protecteur exercé par le Sénat à l'égard des collectivités locales Alors que la France connaît un deuxième élan de décentralisation, le Sénat a joué pleinement son rôle de représentant des collectivités locales pour ne pas vider de sa substance le principe de libre administration des collectivités locales. Rappelons qu'il appartient au législateur de délimiter les compétences des collectivités locales. Contrairement à un Etat fédéral ou régional, le domaine de compétences des autorités locales n'est pas précisé par la Constitution et le législateur dispose d'une liberté d'appréciation considérable. [...]

[...] De par sa composition spécifique, nous apprécierons dans quelle mesure le Sénat concourt à la représentation des collectivités locales et qu'en pratique celui-ci veille aux intérêts de ces dernières (II). I La composition spécifique du Sénat concourant à la représentation des collectivités territoriales Le Sénat apparaît d'une part comme étant une assemblée des collectivités locales de la République caractérisé d'autre part par l'importance des mandats locaux détenus par les sénateurs A Le Sénat Assemblée des Communes de la République La rédaction de l'article 24, alinéa 3 de la Constitution de 1958 a comme particularité de se pencher sur la modalité de désignation de la chambre haute du Parlement, même s'il n'attribue pas à celle-ci la compétence expresse de la défense des collectivités locales. [...]

[...] Ainsi, depuis 1977 ce sont 33 sièges supplémentaires qui ont été créés dans près de 30 départements. Cette dynamique n'est pas prête de s'arrêter puisqu'en 2003, le Sénat a adopté une loi organique qui portera, à terme, à 346 le nombre de sénateur contre 321 actuellement. B Une représentation fondée sur l'exercice de mandats locaux par les sénateurs Si la représentation des collectivités locales par le Sénat est inscrite dans la lettre même de la Constitution, cette représentation est en pratique réalisée par le fait que les Sénateurs détiennent des mandats locaux. [...]