Dans quelle mesure l'action du juge administratif a-t-elle influencé la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative ?

Extraits

[...] Le recours à l'art 16 est un Acte de Gouvernement mais le juge vient contrôler les actes réglementaires pris durant de telles périodes, donc la jurisprudence a inventé une théorie, celles des circonstances exceptionnelles, qui vient justifier une telle prise de pouvoir, et valider l'illégalité de certains actes pris par le Président de la République dans ces circonstances : CE Rubin de Servens et Canal (limite de cette théorie) 2 - L'interprétation par le juge de l'article 13 de la Constitution L'article 13 de la Constitution indique que le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Donc il participe selon la Constitution à l'exercice du pouvoir réglementaire. Le rapport de force entre Président de la République et Premier Ministre va conduire à une évolution de la jurisprudence avec CE Sicard : le Conseil d'Etat considère que la signature du Président de la République est surabondante pour les décrets non délibérés en Conseil des Ministres, donc les actes demeurent des actes du Premier Ministre. [...]

[...] II - La création purement jurisprudentielle du pouvoir réglementaire spécial Le pouvoir réglementaire spécial accordé aux Ministres par le juge administratif 1 - L'établissement par la Constitution d'une participation des Ministres au pouvoir réglementaire général La Constitution établit une participation des Ministres au pouvoir réglementaire général par le contreseing (article ou dans l'hypothèse de l'habilitation par le Premier Ministre (article 21) au Ministre qui pourra ainsi par délégation édicter des mesures réglementaires d'application d'une loi soit d'un règlement à portée générale - L'attribution par la jurisprudence d'un pouvoir réglementaire spécial aux Ministres La jurisprudence avait déjà, avant même le texte de la Constitution de 1958, avec CE Jamart, institué un pouvoir réglementaire spécial des Ministres qui, en tant que chefs de service, peuvent prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration qui est sous leur autorité. Cette jurisprudence trouve encore à s'appliquer aujourd'hui. Donc, au-delà du texte de la Constitution, le juge administratif applique une théorie du pouvoir réglementaire spécial des Ministres. [...]

[...] Ainsi, l'action du juge administratif, qui se trouve confronté à diverses situations qu'il doit juger conformément au principe de légalité, ne se borne pas à une application mécanique des principes établis ou des textes posés. Le juge va sans cesse s'adapter aux circonstances de l'affaire, en créant des théories afin d'aménager le principe, en faisant évoluer sa jurisprudence. Ainsi, le juge participe activement au fonctionnement de l'administration, à laquelle il fixe des règles au travers de sa jurisprudence. C'est ainsi que l'on peut dire que la théorie du pouvoir réglementaire, pouvoir appartenant aux autorités administratives de prendre des actes à portée générale et impersonnelle, est en rapport étroit avec la jurisprudence. [...]

[...] Dans l'étude de l'action jurisprudentielle concernant la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative, il conviendra d'évoquer également la source textuelle qui participe à la répartition du pouvoir réglementaire, à savoir le texte de la Constitution de 1958. En effet, il est nécessaire pour envisager cette question de manière claire et construite, d'envisager en parallèle ces deux sources, même si notre étude se concentrera essentiellement sur la jurisprudence. Il n'est pas inutile de relever que ces deux sources sont complémentaires, et que l'analyse de la source textuelle doit être le fil conducteur de l'étude permettant d'évaluer au mieux l'influence de la source jurisprudentielle. [...]

[...] Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure l'action du juge administratif a influencé la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative. Il est intéressant de se poser cette question dans la mesure où le pouvoir réglementaire est le pouvoir par lequel l'administration impose des règles à caractère général et impersonnel ; autrement dit des actes qui ont vocation à s'appliquer aux administrés dans leur ensemble. On peut se demander, dans le souci de protection de l'intérêt général et dans la mission de veiller au bon fonctionnement de l'administration qui appartient au juge administratif, quels ont été les choix opérés par celui-ci dans la répartition du pouvoir d'édicter des règlements. [...]