La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de travaux publics : c'est alors la responsabilité extracontractuelle des constructeurs ou du maître de l'ouvrage qui sera mise en cause devant les juridictions administratives.
Condition de l'investissement de l'administration dans l'équipement du pays, la notion de dommage de travaux publics connaît aussi des limites ; à chacune d'elles le juge judiciaire devient compétent.
Classiquement, l'hypothèse d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière relève des juridictions de l'ordre judiciaire même si elle constitue un dommage de travaux publics. Mais les cas sont rares. De même, depuis l'arrêt Douieb du Tribunal des conflits (13 juin 1960), la victime peut joindre à l'action pénale une action civile lorsque l'infraction constitue le travail public qui lui a causé un dommage, et à condition qu'elle ne soit pas dirigée contre une personne publique ou un agent de l'administration.
Outre ces hypothèses, il existe deux blocs de compétence en faveur du juge judiciaire qui peuvent s'imposer alors que le dommage a été causé par des travaux publics. Ils ont pour objectif, tout comme le bloc de compétence en matière de dommage de travaux publics, l'unification d'un contentieux. D'une part, la loi du 31 décembre 1957 a conféré aux juridictions judiciaires la compétence pour connaître des dommages causés par un « véhicule quelconque ». D'autre part, le juge judiciaire est également compétent pour connaître des dommages subis par les usagers des SPIC. Quels sont les fondements et la portée de ces blocs de compétence concurrents ?
[...] En revanche, la compétence judiciaire pour les dommages subis par les usagers des SPIC tient en échec ce principe. II) Les dommages causés par des travaux publics à des usagers des SPIC Le TC a rendu des décisions énonçant que le juge judiciaire est compétent alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public (24 juin 1964, Guyomar), exprimant clairement la supériorité du bloc de compétence en matière de responsabilité des SPIC envers leurs usagers. [...]
[...] Vers une simplification du contentieux en faveur de la compétence de principe du juge administratif Dans son manuel Droit administratif général (Tome éd.), René Chapus, après avoir exposé le contentieux ci-dessus, rapporte que presque toutes ces affaires ont fait l'objet de divergences de vues entre les deux ordres de juridiction. La décision du Conseil d'Etat du 25 juin 1975, Soc. L'Entreprise industrielle, illustre bien ces tiraillements. Un verger avait subi des dommages dus à un chantier et aux véhicules qui y circulaient : pour être entièrement indemnisée, la victime a d'abord dû se tourner vers les juridictions judiciaires (pour le fait des véhicules) ; et dans un second temps vers les juridictions administratives, pour la réparation du dommage causée par la seule présence du chantier. [...]
[...] De même, depuis l'arrêt Douieb du Tribunal des conflits (13 juin 1960), la victime peut joindre à l'action pénale une action civile lorsque l'infraction constitue le travail public qui lui a causé un dommage, et à condition qu'elle ne soit pas dirigée contre une personne publique ou un agent de l'administration. Outre ces hypothèses, il existe deux blocs de compétence en faveur du juge judiciaire qui peuvent s'imposer alors que le dommage a été causé par des travaux publics. Ils ont pour objectif, tout comme le bloc de compétence en matière de dommage de travaux publics, l'unification d'un contentieux. [...]
[...] Mais les solutions sont parfois simples, comme le montre la jurisprudence sur les canalisations qui a su nettement délimiter les blocs de compétence. Il convient toutefois de remarquer que cette solution éloigne le contenu des notions de la signification des termes. Une solution semblable aurait été envisageable à la place de l'interprétation stricte qu'a eue le Tribunal des conflits de la loi de 1957. Bibliographie - Chapus, Droit administratif, tome II; - Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif des biens, chez Montchrestien; - Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, Dalloz. [...]
[...] Les dommages causés par des véhicules participant à l'exécution des travaux publics Le Tribunal des conflits aurait pu interpréter la loi de 1957 comme ne devant pas porter atteinte à l'unité du contentieux des dommages de travaux publics. Il a préféré considérer que les dommages causés par des véhicules participant à des travaux publics relevaient du juge judiciaire (TC novembre 1960, Allagnat). L'interprétation extensive de la loi par les tribunaux a dès lors permis à ce bloc de compétence judiciaire de contester le privilège administratif sur ce contentieux bien que le Tribunal des conflits lui assigne une place subordonnée, réaffirmant ainsi la compétence de principe du juge administratif A. [...]
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