La répartition des compétences assurées par le mécanisme des questions préjudicielles

Extraits

[...] On estime par exemple qu'interpréter le contenu d'un permis de construire, reviendrait à s'immiscer dans la décision d'avoir attribué ou rejeté le permis. Ce serait pour le juge judiciaire, s'immiscer dans les affaires de l'administration, ce qui est interdit par la loi des 16 et 24 août 1790. - L'appréciation de la légalité des actes administratifs (individuels comme réglementaires) : c'est une jurisprudence exposée par une décision du TC en 2011, l'arrêt SCEA du chéneau, qui fait le lien avec la décision du CC du 23 janvier 1987 : en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16 et 24 août 1790, et par le décret du 16 Fructidor an III, dès que se pose un problème d'appréciation de la légalité d'un acte administratif, le juge judiciaire doit renvoyer la question préjudicielle au juge administratif. [...]

[...] Certaines dispenses sont également dues au régime des questions préjudicielles. En effet, dans l'arrêt SCEA du chéneau, en 2011, le TC a créé deux nouvelles exceptions au profit du juge judiciaire. D'une part, les juges du Tribunal des Conflits estiment qu'il n'y a pas de question préjudicielle si la question peut être résolue au vu d'une jurisprudence bien établie. D'autre part, les juges du Tribunal des Conflits ont affirmé que le juge judiciaire est dispensé de poser une question préjudicielle qui met en cause la légalité d'un acte administratif qui ne serait pas conforme au droit de l'UE. [...]

[...] Ces dispenses sont liées soit à certaines matières, soit au régime des questions préjudicielles. S'agissant des matières, le juge judiciaire est compétent pour interpréter lui-même les actes administratifs réglementaires (TC arrêt Septfonds). Parce qu'interpréter un acte réglementaire, une disposition générale et impersonnelle, c'est comme interpréter la loi. Par ailleurs, toujours s'agissant des exceptions par matière, le juge judiciaire est également compétent pour apprécier la légalité de tout acte administratif, individuel ou réglementaire, qui serait à l'origine d'une voie de fait (action de l'administration réalisée sans droit qui porte atteinte à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété). [...]

[...] La répartition des compétences assurées par le mécanisme des questions préjudicielles Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des erreurs sont inévitables : un juge peut commettre une erreur (sciemment ou pas) sur sa compétence. Le mécanisme des questions préjudicielles permet alors de résoudre ces conflits de répartitions des compétences, en garantissant au juge qu'il statue bien sur des litiges relevant de sa compétence. [...]

[...] En effet, selon un célèbre adage romain, le juge de l'action est également le juge de l'exception. Autrement dit, un seul juge va être compétent pour juge intégralement le litige. Mais cet adage connaît des exceptions puisqu'en droit français, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives, la conception française de la séparation des pouvoirs, font obstacle à ce principe : dans un système de dualité de juridictions, on ne peut pas toujours considérer que le juge principal, puisse de manière accessoire être compétent à l'égard de questions qui relèvent de l'autre ordre juridictionnel. [...]