Le renforcement du pouvoir normatif local est-il une étape nécessaire pour parachever la décentralisation ?

Extraits

[...] Le renforcement du pouvoir normatif local est-il une étape nécessaire pour parachever la décentralisation ? Le 12 juin 2019, à l'occasion de sa deuxième déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, Édouard Philippe s'est déclaré favorable à « un nouvel acte de la décentralisation ». Cet acte III s'incarne dans le projet de loi constitutionnelle intitulé : pour un renouveau de la vie démocratique. Dans ce contexte propice aux réflexions sur la décentralisation, il est intéressant de s'interroger sur l'opportunité de réformer le pouvoir réglementaire. [...]

[...] L'exigence d'uniformité n'est pas de mise uniquement pour les droits et libertés. Le Conseil constitutionnel n'admet que peu d'entorses au principe d'égalité. En 1984, le Conseil constitutionnel admet des mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer toutefois, ces adaptations ne sauraient avoir pour effet de doter les départements d'outre-mer d'une organisation particulière[24] Une timide reconnaissance de la diversité E. Maurin, considère ainsi que l'uniformité constitue la règle en France. Comme il le relève, l'État aménage des exceptions, mais, précisément, il s'agit uniquement d'exceptions à l'image de la Corse. [...]

[...] En outre, la question du pouvoir réglementaire local est étroitement liée à celle de la décentralisation. Ce pouvoir s'exerce pleinement dans l'application de la loi et le droit à déroger aux normes. Il est le plus à même de tendre vers une logique d'adaptation des normes aux réalités locales et de créer les conditions d'une différenciation entre les territoires. Or, différenciation et décentralisation seraient, pour une partie de la doctrine, les deux faces d'une même pièce. En somme, la question de la réforme du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales porte en elle celle de l'aboutissement de la décentralisation. [...]

[...] Ainsi, le pouvoir normatif local ne doit pas venir concurrencer le pouvoir réglementaire général du Premier ministre. Dès lors que le chef du gouvernement prend une règle, les collectivités ne peuvent pas adopter une mesure portant sur le même objet Vers un pouvoir renforcé ? Comme le relève en 2003 le rapport législatif de la commission des lois[10], le caractère résiduel et subordonné du pouvoir réglementaire local préserve la prééminence du pouvoir réglementaire local. Toutefois, une revendication se fait entendre s'agissant du pouvoir réglementaire local et plus encore du caractère subordonné de ce dernier. [...]

[...] Pour mener à bien la réforme du pouvoir réglementaire local et plus largement, la décentralisation, poursuivre dans cette direction est nécessaire. Cons. const Loi relative à la Corse, n° 2001-454 DC. CE Jamart, n° 43321. Y. Krattinger, rapport d'information, Des territoires responsables pour une République efficace P. Gérard, Sénat séance du 30 octobre 2002 : « le pouvoir réglementaire au niveau local, ce n est pas la même chose que le pouvoir ponsables pour une République efficace P. Gérard, Sénat séance du 30 octobre 2002 : « le pouvoir réglementaire au niveau local, ce n'est pas la même chose que le pouvoir réglementaire au niveau national ». [...]