Intérêts et Commissions
Le service qu'offre l'établissement de crédit dans le fonctionnement d'un compte à son client est générateur de frais. Si le principe de cette rémunération procède de la volonté des parties, un certain nombre de règles encadrent leur liberté tant pour les intérêts que pour les commissions.
Un compte bancaire est susceptible de présenter un solde créditeur ou débiteur. La rémunération d'un dépôt ou d'un découvert ne répond pas aux mêmes règles. La CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) avait condamné par décision du 5 octobre 2004 la France pour sa réglementation interdisant la rémunération des dépôts à vue. En conséquence, la rémunération des comptes à vue est libre en France. Elle relève de la négociation et du principe de la liberté contractuelle.
Le Conseil d'État qui était à l'initiative de la question préjudicielle posée à la CJCE a pris acte de cette décision en prononçant l'annulation de la sanction prise à l'époque par la commission bancaire contre l'établissement de crédit dont les velléités de rémunération des comptes de dépôt n'apparaissaient pas conformes à la réglementation française.
Un arrêté du 8 mars 2005 tire les conséquences de cette décision et abroge les dispositions réglementaires portant interdiction de rémunération sur les dépôts à vue, ôtant ainsi toute portée à l'article L. 312-3 du code monétaire et financier, désormais abrogé.
[...] Mais par quatre arrêts successifs rendus en 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagé par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, de la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué. S'agissant d'une mesure de protection, la nullité est relative. [...]
[...] Date de valeur La rémunération des comptes utilise, en marge du système comptable d'inscription des créances et des dettes au jour de leur constatation, un système de date de valeur. Contrepartie des besoins de liquidités que les banques ne peuvent anticiper pour répondre à leurs clients au jour le jour, le mécanisme des dates de valeur ne prend en compte les crédits que postérieurement à leur écriture et anticipe, à l'inverse les débits. Le phénomène a été critiqué et la Cour de cassation l'a condamné pour les opérations en espèces ou les virements, arguant d'une absence de cause. [...]
[...] La question de la preuve de l'acceptation a souvent fait querelle. Si la jurisprudence s'est montrée relativement souple en acceptant les renvois à des tarifs affichés en agence ou la réception de relevés de compte sans protestation de la part du client, il en va différemment depuis que la loi Murcef du 11 décembre 2001 a défini une procédure de fixation et de modification des commissions pour les comptes de dépôt. Ainsi, l'article L. 312-1-1.I du Code monétaire et financier prévoit que la gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite dont les principales stipulations concernent les conditions générales et tarifaires d'ouverture, mais également celles de fonctionnement et de clôture du compte. [...]
[...] La rémunération des comptes bancaires Sommaire Introduction 1. Intérêts Intérêts créditeurs Intérêts débiteurs Usure Date de valeur Anatocisme 2. Commissions Opérations Détermination Modification Sources Introduction Le service qu'offre l'établissement de crédit dans le fonctionnement d'un compte à son client est générateur de frais. Si le principe de cette rémunération procède de la volonté des parties, un certain nombre de règles encadrent leur liberté tant pour les intérêts que pour les commissions I Les Intérêts Un compte bancaire est susceptible de présenter un solde créditeur ou débiteur. [...]
[...] C'est pourtant l'une des différences essentielles reconnues par la jurisprudence entre les régimes du compte de dépôt et du compte courant. II Commissions Opérations Les commissions représentent le prix des services bancaires. S'il est d'usage de ne pas facturer de frais de tenue de compte pour les particuliers, la liberté est en revanche totale pour les autres types d'opérations ou les autres types de comptes. Détermination Le taux des commissions doit être fixé d'un commun accord entre le banquier et son client. [...]
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