Les collectivités territoriales font partie d'une catégorie de personne morale de droit public avec les établissements publics ; elles exercent des compétences administratives générales dans un ressort géographique donné alors que ces derniers assurent des tâches spécialisées et reflètent la multiplicité des activités de l'administration contemporaine. La personnalité morale traduit l'existence, sur un territoire donné, d'un groupe d'habitants appelés à désigner par élection les personnes habilitées à gérer leurs intérêts communs.
Mais, même si elles ont une certaine autonomie, les collectivités territoriales sont soumises à divers contrôles de l'État ou de ses représentants tant dans le cadre de la décentralisation que dans le cadre de la déconcentration. Ainsi, il existe un contrôle hiérarchique qui consiste à vérifier la conformité à une norme d'une décision ou à vérifier si un organe public, un particulier ou un acte respectent ou ont respecté les exigences de leurs fonctions ou des règles fiscales qui s'imposent à eux.
Il convient donc de se demander comment s'organisent les relations entre les autorités centrales et les autorités périphériques en France .
[...] La tutelle tend à assurer le respect des lois et des règlements par ces institutions dont l'autonomie doit être sauvegardée, ce qui suppose qu'elle ne déborde pas sur le contrôle de l'opportunité des mesures prises. Si les autorités de tutelle contrôlent la légalité et parfois l'opportunité, elles ne peuvent le faire que dans les limites établies par la loi (ce qui la différencie du contrôle hiérarchique). L'article 72 de la Constitution interdit toute tutelle d'une collectivité territoriale sur l'autre. Cependant, elle est maintenue lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales : à ce moment-là, une d'entre elles peut organiser les modalités de leur action commune. [...]
[...] Ces affirmations sont cohérentes si l'on admet que l'absence de tutelle oblige le chef de file à obtenir l'accord de tous ses partenaires dans le cadre de l'organisation commune. Malgré l'interdiction, la tutelle est donc en partie sauvegardée. Elle demeure également pour les établissements publics qui sont, comme les collectivités territoriales, des personnes morales publiques assurant des missions d'intérêt général (par exemple par le recteur d'Académie dans les établissements publics nationaux, à l'ENA Bibliographie Les collectivités locales et la loi [Texte imprimé] : manuel du contrôle de légalité France. [...]
[...] Le troisième alinéa du même article dispose qu' aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur l'autre Il convient donc de voir ce qu'est la tutelle, si cette disposition comporte un caractère définitif qui tend vers l'abandon de la tutelle. B. La subsistance de la tutelle ? Le principe de la tutelle est exprimé par l'adage : Pas de tutelle sans texte, ni au-delà des textes Ainsi, la tutelle ne peut s'exercer que dans le cadre de la loi ou du règlement, et en conformité avec les lois qui lui sont supérieures. C'est donc un acte strictement encadré. La tutelle à tendance à disparaître au profit du contrôle, cependant, il est des cas où la tutelle subsiste. [...]
[...] Ainsi, dans cette organisation, on distingue les services centraux et les services extérieurs. Les services centraux sont des formidables machines à préparer les textes normatifs ; ils sont essentiellement constitués par les ministères (auxquels s'ajoutent la présidence de la république et les services du premier ministre) et des institutions diverses intervenant pour conseiller le gouvernement dans l'administration (Conseil d'Etat, AAI Les services extérieurs sont soumis au pouvoir hiérarchique de l'administration central, leur action s'inscrit dans le cadre d'une circonscription administrative (les principaux étant les services régionaux et départementaux). [...]
[...] Il convient donc de se demander comment s'organisent les relations entre les autorités centrales et les autorités périphériques en France . La relation entre les autorités centrales et les autorités périphériques, est, dans la déconcentration, le contrôle hiérarchique du pouvoir central sur les services déconcentrés tandis que dans la décentralisation ce même rapport est un simple contrôle administratif (II). Les relations entre les autorités centrales et périphériques dans la déconcentration : le contrôle hiérarchique du pouvoir central Le contrôle hiérarchique des autorités périphériques a été mis en place dans le but de il a lieu sur les personnes et les actes A. [...]
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