La réalisation d'action ou d'opérations d'aménagement n'est pas réglementairement subordonnée à l'existence d'un document local d'urbanisme. Les communes sans PLU (plan local d'urbanisme) ni carte communale sont soumises à une règle de constructibilité limitée qui leur interdit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dérogation accordée par le préfet sur délibération du Conseil municipal motivée par un intérêt communal (art. L-111-1-2 C.urb.) cf. CAA Paris, 4 juin 2002, Commune de Carrières sous Poissy. Les petites communes rurales concernées par ces dispositions sont souvent confrontées à la limitation et au vieillissement de leur population et envisagent donc rarement de nouvelles opérations d'aménagement et d'urbanisation. Donc, le plus souvent, seront concernées par les opérations d'aménagement et d'urbanisation les communes avec un plan d'urbanisme.
[...] Cette ordonnance renforce la participation des communes et l'intégration du PSMV au droit commun de l'urbanisme en exigeant sa compatibilité avec le PADD du PLU objectifs généraux). ZPPAUP : une servitude d'utilité publique Elles ont été créées par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, qui a été modifiée par la loi paysage du 8 janvier 1993 ajoutant la référence au paysage. Ces lois ont été modifiées par l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et sites protégés, qui décentralise la procédure d'établissement de ces zones. Ce sont les art. [...]
[...] du patrimoine. L'élaboration ou la révision d'une ZPPAUP associe les communes et les services de l'Etat : elle est donc créée sur proposition du Conseil municipal par arrêté du maire après enquête publique, avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites, et enfin, accord du préfet. Un ZPPAUP peut être modifié dans les mêmes conditions qu'un PLU : arrêté du maire après accord du préfet et enquête publique (=procédure souple). Ces ZPPAUP peuvent être instituées autour des monuments historiques ou dans des quartiers (sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique/ culturel/ historique. [...]
[...] Les documents graphiques délimitent 4 types de zones (art. R-123- 4 et ss. C.urb.) : - zones urbaines ( = zone : elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés ou déjà équipés (voirie, eau, réseaux, etc.) dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour accueillir immédiatement des constructions. Ces zones ont vocation à accueillir les opérations d'aménagement et d'urbanisation dans la limite de la capacité des voies et réseaux équipements), et en fonction de la spécialisation de ces zones. [...]
[...] Dans une carte communale on ne peut pas fixer de COS, ni localiser des équipements/ ouvrages publics. Les règles de protection : PSMV et ZPPAUP PSMV Cette procédure a été instituée par la loi du 4 août 1962, dans le but d'étendre la protection et la mise en valeur du patrimoine à des îlots ou quartiers anciens. Les secteurs sauvegardés régis par l'article L-313-1 et ss C.urb. Présentent un caractère historique/ esthétique ou de nature à justifier la conservation et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâti ou non bâti. [...]
[...] Elles sont directement opposables aux autorisations d'urbanisme : ces autorisations ne pourront donc pas être délivrées si elles ne sont pas conformes aux prescriptions de la ZPPAUP. Les opérations d'aménagement qui sont mises en œuvre dans ces périmètres de protection sont soumises au respect des prescriptions édictées par le PSMV ou la ZPPAUP. Pour l'essentiel, ce sont des opérations de restauration immobilière ayant pour objet d'assurer la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur de quartiers, d'îlots ou d'immeubles, présentant un intérêt architectural. [...]
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