Déconcentration : Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même personne morale les pouvoirs détenus par les autorités les plus élevées certaines autorités sont, en partie, transférés à des agents placés au-dessous de ces autorités.
Mais les agents bénéficiaires de ce transfert restent les subordonnés des autorités les plus élevées. Celles-ci conservent la qualité de supérieurs hiérarchiques. Elles exercent un pouvoir hiérarchique, un contrôle hiérarchique (et non un contrôle de tutelle) sur les bénéficiaires du transfert de pouvoirs : ils peuvent, par exemple, annuler les actes de ces derniers.
La déconcentration peut intervenir au sein de toute personne morale. Ainsi, l'administration territoriale de l'État est-elle une administration déconcentrée. (...)
[...] Le décret du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration : compétence de droit commun des services déconcentrés de l'Etat et clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial. Le décret du 15 janvier 1997 : compétence du préfet pour les décisions administratives individuelles prises au titre des 4200 régimes d'autorisation existants + 26 décrets des 19 et 24 décembre 1997 déconcentrent environ six cents procédures. Le préfet de département détient désormais une compétence de principe en matière de décisions individuelles. [...]
[...] D'autres ères géographiques sont crées et viennent se superposer aux échelons existants : quartiers, pays, bassins d'emploi, bassins de vie La règle de l'identité des statuts et les collectivités à statut spécifique Le système institutionnel et politique local s'organise selon un principe fondamental de la décentralisation selon lequel chaque collectivité équivaut toute autre collectivité. Ce principe conduit à une égalité stricte entre les collectivités dont la traduction est l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette vision égalitariste fait face aux nécessités d'une adaptabilité aux circonstances locales qui rendrait indispensable la recherche d'un statut spécifique. Pour les plus petites communes les règles contraignantes des marchés publics peuvent s'avérer être un handicap. Certains territoires connaissent néanmoins un statut spécifique. [...]
[...] Il signifie que certaines régions, certains départements, certaines villes pourront à titre expérimental exercer des compétences ne relevant pas des attributions normales et générales de leur catégorie. Durant la période d'expérimentation, l'unité sera donc niée. Les domaines de compétences peuvent être très variés. Ils dépendent des demandes qui seront formulées par les collectivités intéressées, et acceptées par le législateur. La région Ile-de-France pourra, par exemple, expérimenter une pleine compétence en matière de transports publics, la région Rhône-Alpes, une compétence en matière d'universités, etc. Ces questions ont été débattues dans les différentes Assises des libertés locales qui se sont déroulées jusqu'au 15 janvier 2003. [...]
[...] Mais, le problème majeur qui demeure pour l'échelon intercommunal est celui de son déficit démocratique. En 2000 déjà, la commission Mauroy se prononçait en faveur de l'élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire. Pourtant, une telle évolution paraît très peu probable à moyen terme : grande résistance des nombreux élus des petites communes et des conseillers généraux, majoritairement représentés au Sénat, attachement des français à leurs maires et conseillers municipaux. CONCLUSION Les points de vue des candidats à la présidentielle sur la question : Ségolène Royal: nouvelle étape de la décentralisation pour clarifier les compétences François Bayrou : simplifier l'empilement et l'enchevêtrement des collectivités pour en finir avec les gaspillages d'argent, de temps et d'énergie. [...]
[...] La collectivité publique dont dépendent ce service et ces agents décide de leur reconnaître une certaine autonomie de gestion, de fonctionnement - d'où décentralisation fonctionnelle pour une meilleure gestion. La décentralisation par services donne naissance à des établissements publics - universités, chambres de commerce Et ces établissements publics sont dotés de la personnalité morale. Intercommunalité : l'expression désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public, soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains . [...]
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