« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » (Article Premier de la Constitution française). Aujourd'hui, la décentralisation fait partie du paysage politique et administratif de notre pays. Cela n'a pourtant pas toujours été le cas, puisqu'en effet, l'histoire de notre pays est, au contraire, marquée à la base par une volonté centralisatrice extrême du pouvoir entre les mains du monarque.
La décentralisation consiste à conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l'Etat central au profit d'un simple contrôle, d'une simple surveillance. Le pouvoir de décision est donc réparti entre de multiples personnes morales autonomes dotées d'organes propres pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont reconnues pour la gestion des affaires publiques. La décentralisation a pour but, en ce qui concerne les collectivités territoriales de prendre en compte la diversité des intérêts publics comme la spécificité des questions locales.
Là où la centralisation créerait l'uniformité, la décentralisation permet une décision plus adaptée aux besoins et aspirations des communautés locales. Près de 30 après ce premier mouvement décentralisateur sans précédent, prenant la suite des projets du Général de Gaulle, il convient de tirer un bilan du fonctionnement de ces collectivités après ce transfert de compétence. La décentralisation a-t-elle atteint tous ces objectifs en rendant les collectivités territoriales et notamment les régions et départements plus pragmatiques, puissantes et efficaces ?
[...] II Une position et des rôles aujourd'hui contestés. A Des collectivités accusées de lourdeurs administratives et institutionnelles pensant sur leur efficacité et leurs finances Aujourd'hui, on constate de plus en plus de critiques envers les collectivités territoriales et notamment contre les Régions et les Départements. En effet, beaucoup pensent que la décentralisation s'est avant tout focalisée sur les transferts de compétences en oubliant de modifier les structures si ce n'est pour les ajouter les unes aux autres sans jamais retrancher, clarifier ou réorganiser. [...]
[...] Avec communes départements régions syndicats intercommunaux pays, le millefeuille administratif est devenu illisible. De plus, avec L'enchevêtrement des compétences 83% des Français estiment que l'organisation administrative française est trop compliquée. Le labyrinthe des financements croisés est dénoncé avec 1/4 des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrant des financements croisés entre plusieurs collectivités. Tous ces chevauchements institutionnels ont un coût. En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétence n'expliquent que la moitié de cette progression. [...]
[...] Ainsi, elles veillent à ce que le budget soit adopté dans les délais prévus par la loi et qu'il soit en équilibre. La chambre veille également à ce que les collectivités règlent leurs dépenses dites obligatoires, faute de quoi elle peut les mettre en demeure et le Préfet peut inscrire d'office la dépense au budget local, voir même en prononcer l'ordonnancement (ordre de paiement). Il y a donc des limites en termes de budget avec des contraintes imposées par le pouvoir central et relayées par les chambres régionales des comptes et les Préfets. [...]
[...] Ainsi, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est venue accentuer la loi du 2 mars 1982 dite loi de décentralisation en réalisant d'importants transferts de compétences, principalement au profit des départements et des régions. En effet, le phénomène de conurbation fait disparaitre les frontières entre communautés des villes. Face à ces nouvelles caractéristiques les communes et départements apparaissent comme trop petits, on cherche donc à créer un niveau supra départemental dans le cadre régional. L'organisation administrative de la France repose ainsi sur deux couples : le département et la commune chargés de la gestion des services publics de proximité, et l'Etat et la région en charge de la stratégie, comme échelon de cohérences. [...]
[...] C'est ainsi que s'opère le transfert de l'exécutif départemental du Préfet vers un Président élu. Depuis il y a distinction nette entre administration de la préfecture et ceux du département. Avec ce premier acte de la décentralisation, il est apparu nécessaire de poursuivre le mouvement, de l'amplifier et d'en corriger certains défauts. B Acte II de la décentralisation : vers une spécialisation des fonctions des Régions et des Départements Avec l'acte II de la décentralisation et la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 on dépasse certaines limites constitutionnelles qui résultaient d'interprétation du Conseil Constitutionnel avec la décision du 17 janvier 2002 ayant censuré la possibilité d'un pouvoir législatif d'adaptation des lois ayant donc provoqué cette réforme constitutionnelle. [...]
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