Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait l'avènement tardif d'une véritable « France des régions ». L'expression n'était pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l'« Europe des régions », censées alors porter le fer contre la puissance intermédiaire des Etats. L'Europe face aux régions, utopie transnationale pour les uns, parcellisation périlleuse pour d'autres, semblait encore bien improbable. Pourtant, les années 2003-2004 semblent marquer une étape supplémentaire dans la montée en puissance du pouvoir local : tandis que l'organisation décentralisée de la République était inscrite à l'article 1er de la Constitution en 2003, la loi sur les libertés et responsabilités locales de 2004 procédaient à de nouveaux transferts de compétence qui représentaient trois milliards d'euros et 50.000 agents pour les régions, et l'élection des conseils régionaux à de très larges majorités augurait d'une meilleure gouvernabilité des régions.
Cependant, l'entité « région », à la fois cadre commode d'administration économique, dénominateur commun des expériences de déconcentration et champ de la participation économique, reste un chantier en progression. Il subsiste de nombreuses interrogations sur les ambitions réelles et réalisables pour le rôle des régions françaises, interrogations qui dépassent largement le simple champ du droit administratif ; ainsi les questions de la taille optimale des régions, de leur gouvernabilité ou encore de la construction d'une identité, ou plutôt d'une identification régionale, sur le plan politique, social et culturel ne sauraient être intégralement embrassées dans le cadre de ce mémoire.
Quelques problématiques restreintes ont donc structuré notre réflexion : les régions possèdent-elles des institutions efficaces car politiquement légitimes ? La coordination entre services déconcentrés et administrations régionales est-elle satisfaisante ? Les régions jouissent-elles d'une compétence générale ? Sont-elles à même de mobiliser seules les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ? Ainsi se dessinent trois grands champs d'investigation : le dispositif institutionnel, les compétences de la région et les moyens dont elle dispose pour les exercer. Au travers de leur examen successif, nous verrons que la région, fruit d'une récente mais progressive construction légale, reste une entité dont la maturation est encore imparfaite : à l'équilibre institutionnel incertain, répondent une définition encore hésitante de ses compétences et une incertitude quant à la suffisance des moyens dont elle dispose.
[...] Loi du 22 juillet 1983. Idem. Idem. Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 Article 6 de la loi d'orientation du 4 février 1995. Graphiques réalisés à partir des chiffres donnés par J. Moreau, Administration régionale, départementale et municipale, Dalloz page 213. La décentralisation face aux problèmes du vieillissement, de la dépendance et du handicap, In Pouvoirs Locaux, n°57 II/2003. [...]
[...] Elle diffère des élargissements, qui sont en fait des approfondissements des moyens d'action dans des domaines déjà dévolus aux conseils régionaux. J. Moreau propose de distinguer trois types de transfert : en premier lieu, le transfert stricto sensu, qui s'apparente à un jeu à somme nulle, une redistribution simple des pouvoirs donc, des nouvelles compétences ensuite, mais où l'Etat reste le maître du jeu et le garant des grands équilibres (une addition sans soustraction), et enfin, un nouvel exercice de compétences traditionnelles telle par exemple que la gestion de la fonction publique territoriale, qui résulte de la suppression ou de l'allégement des tutelles (plus une addition, mais une multiplication Le régime du transfert des compétences répond à trois impératifs : la prohibition des tutelles, le transfert par bloc et l'étalement des transferts dans le temps. [...]
[...] C'est une différence notoire entre la comptabilité territoriale et nationale. Le recours à l'emprunt est donc compatible avec un budget dit équilibré D'où la nécessité d'un contrôle pour garantir la pérennité des finances régionales et limiter ce recours. Le périmètre des ressources propres Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) distingue deux catégories de recettes : les recettes fiscales (qui sont principalement des recettes de fonctionnement, à distinguer des recettes d'investissement ; celles-ci demeurent perçues par les services de l'Etat qui les reverse aux Collectivités Territoriales) et les dotations de l'Etat (qui se répartissent entre dotations globales de fonctionnement DGF et subventions d'investissement). [...]
[...] L'article 63 de la loi du 2 mars 1982 tranche clairement la question des attributions du CES : Le comité économique et social est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative En certaines matières (orientations générales du budget, préparation et exécution du plan régional), le conseil régional est tenu de saisir le CES pour avis, sans jamais être lié par ces avis. Dans les autres matières, la saisine est facultative, mais il est à noter que le CES peut s'autosaisir sur toute question entrant dans le champ de compétence de la région. Des équilibres qui restent à définir 1. [...]
[...] La construction progressive de l'administration régionale 1. Libre administration et participation des services Premières réalisations Le principe de libre administration constitue une double rupture avec la conception de la fin de l'Ancien Régime et ka Constituante d'une part, suivant laquelle les administrations implantées au niveau territorial devaient assumer le double rôle fonctionnel de la prise en charge des intérêts locaux et de la réalisation locale des intérêts nationaux, et avec le système du fonctionnement de l'Etat central jacobin d'autre part, qui confie le monopole d'expertise technique à ses services. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
