La région en droit administratif français

Extraits

[...] La région a dès ses origines une vocation principalement économique. Dans les années 1950, des décrets mettent en place des programmes d'action régionale à portée économique. Par la suite, le référendum du 27 avril 1969 relatif à la création des régions, qui vise à faire des régions des collectivités territoriales, échoue notamment par la censure que l'on oppose à Charles de Gaulle. Ce n'est qu'avec une loi de juillet 1972 que les régions sont créées avec l'objectif d'être aux départements ce que ces derniers sont aux communes. [...]

[...] La clause de compétence générale est un principe selon lequel toute collectivité locale peut, sans excéder ses compétences d'agir dans tout domaine présentant un intérêt local. Désormais, seules les compétences lui étant attribuées par un texte lui permettent d'agir et d'exercer son activité. Historiquement, la région est destinée au développement et à la planification économique. La loi de 1982 lui permet par exemple d'intervenir auprès des entreprises en leur proposant des aides économiques et en développant ainsi les emplois régionaux. La région a également pour mission de coordonner les actions de développement économique des autres collectivités territoriales de son territoire. [...]

[...] Ce dernier est donc le principal acteur de la déconcentration au niveau régional. L'apogée de la décentralisation au sein d'un État unitaire : la création d'une nouvelle personne morale de droit public L'État unitaire est la forme privilégiée de l'État contemporain, par opposition à l'État fédéral. Il se définit comme un État comportant un seul ordre juridique, dominé par la norme la plus élevée du droit positif qui est la Constitution. Mais l'État peut, par un transfert de compétences étatiques vers les collectivités territoriales et ici la région, créer des personnes morales de droit public qui sont dotées de ses compétences appartenant à l'État à l'origine. [...]

[...] Ce dernier a ainsi autorité sur les services administratifs régionaux et prépare les délibérations du conseil régional tout comme le budget. Par ailleurs, la région est dotée d'un  pouvoir réglementaire  comme le dispose l'article 72 de la Constitution en son alinéa 3. Il s'agit de compétences attribuées par l'État selon un système qui ne peut fonctionner que si la personne morale décentralisée bénéficie d'une vraie indépendance. Cela sous-entend donc que la région doit posséder de ses propres moyens financiers, mais aussi de son propre personnel et de la possibilité d'acquérir des biens. [...]

[...] Il devient ainsi pertinent de se poser la question suivante. Comment les différentes lois et révisions du statut de la région ont-elles permis de décongestionner l'administration d'État au niveau régional et d'assurer une administration plus proche de la réalité des citoyens de la République ? Nous verrons d'abord qu'avec ces réformes, il y a l'aboutissement d'une administration des citoyens qui est proche du terrain puis nous verrons qu'il y a une organisation renforcée de la région qui n'est pas pour autant toujours respectée (II). [...]