« Faire disparaître en dix ans l'échelon départemental » tel est l'objet de la décision 260 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance en France, présidée par Jacques Attali, qui a été remis au Président de la République en janvier 2008. Cette question des départements déjà évoquée ces dernières années est également traitée par le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur.
C'est par la loi du 26 février et 4 mars 1790 que l'Assemblé nationale constituante a divisé la France en départements. La création des départements obéissait alors à une contrainte géographique, toutes les villes d'un même département devaient se trouver à une journée de cheval du chef lieu. Le département a été inventé en réaction contre la complexité des structures de l'Ancien Régime.
[...] Cependant, la suppression de celui-ci est difficilement applicable. Mais si celle-ci n'est pas envisageable, une réforme est cependant nécessaire. Il convient de clarifier les compétences des différentes collectivités, de rendre efficace les politiques publiques et faire une répartition plus équitable des coûts. On peut penser que la réforme de l'administration territoriale de l'État s'inscrit dans ce cadre. Le premier ministre a présenté dans une circulaire du 7 juillet 2008 le schéma de cette réforme que doivent conduire les préfets de région et de département. [...]
[...] De même, certains avancent que supprimer le département, qui est l'échelon administratif de base, reviendrait à repenser toute l'organisation administrative, ce qui représenterait un travail colossal. Si les arguments sont avant tout sociaux, on peut aussi s'interroger sur l'opportunité de la suppression des départements alors que les réformes décentralisatrices de 2003-2004 ont nettement accru leur compétence en transférant des compétences que l'État ne souhaitait plus exercer. Aujourd'hui le grand nombre de strates administratives complexifie l'organisation territoriale et la rend très coûteuse. [...]
[...] Faut-il supprimer les départements ? Il s'agit donc de voir que le département, échelon de la déconcentration et de la décentralisation est l'objet de débats quant à la question de sa suppression (II). I Le département, échelon de la déconcentration et de la décentralisation Si dans le cadre de la déconcentration, le département est une circonscription essentielle aux services de l'État il est une collectivité dotée de larges attributions dans le cadre de la décentralisation Une circonscription essentielle pour les services de l'État Le département apparaît comme l'unité administrative de droit commun, consacrée par la Constitution à l'article 72. [...]
[...] Entre région et commune, quelle place pour le département ? Faire disparaître en dix ans l'échelon départemental tel est l'objet de la décision 260 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance en France, présidée par Jacques Attali, qui a été remis au Président de la République en janvier 2008. Cette question des départements déjà évoquée ces dernières années est également traitée par le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur. C'est par la loi du 26 février et 4 mars 1790 que l'Assemblée nationale constituante a divisé la France en départements. [...]
[...] Par ailleurs à ses différentes compétences, le département s'est vu transféré depuis 1982, des services de l'État. Cependant depuis 1800, le découpage administratif de la France s'est considérablement complexifié. De nouvelles entités territoriales, telles que la région sont apparues. Le découpage administratif actuel s'avère ainsi très coûteux et complique la gestion du territoire. C'est pourquoi à plusieurs reprises s'est posée la question de supprimer un échelon administratif et en particulier le département. En l'espèce la question n'est pas réglée et divise partisans et opposants. [...]
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