Région, collectivités territoriales, autonomie institutionnelle, droit administratif, décentralisation, déconcentration, circonscriptions administratives, article 72 de la Constitution, libre administration, démocratie locale, acte administratif unilatéral, loi du 7 août 2015, préfet, Domaine public
La région dans le droit administratif français est une collectivité territoriale, ce terme est corrélé à la notion de décentralisation et notamment à la décentralisation territoriale. Il s'agit d'un transfert de compétences à l'extérieur de l'État-personne morale de droit public vers d'autres personnes morales de droit public (collectivités territoriales), autonomes par rapport à l'État, dotées de leurs personnels, de moyens matériels et financiers, et de leurs institutions.
[...] Mais ce qui illustre davantage le fait que la région n'est pas totalement autonome par rapport à l'État, c'est le contrôle qu'il exerce sur cette dernière. Une autonomie limitée par la présence d'un contrôle de l'État Avant la loi de 1982, le contrôle exercé sur les collectivités territoriales était la tutelle, il s'agit d'un contrôle d'opportunité à priori. Depuis la loi du 2 mars 1982, il s'agit d'un contrôle de légalité comme l'indique l'article 72 alinéa 6 de la Constitution de 1958 qui s'effectue a posteriori. [...]
[...] Ceci est susceptible de recours pour excès de pouvoir. L'empreinte de la tutelle toujours présente Malgré la suppression de la tutelle, cette dernière laissa encore des traces au niveau de la région. D'une part, cela peut être vérifié par la technique de mutation domaniale créée par le Conseil d'État dans son arrêt du 16 juillet 1909 Ville de Paris et Chemins de fers Orléans qui a par la suite été codifiée à l'art.L.21234 du Code général de la propriété de la personne publique. [...]
[...] En outre, la collectivité a la possibilité de demander une prise de position formelle concernant une question sur l'acte avant sa prise de décision. Elle doit contenir un exposé des circonstances de fait et de droit de l'acte et une présentation de la question soulevée. Enfin en ce qui concerne le contrôle budgétaire, lors de quatre hypothèses le préfet peut intervenir et demander à la chambre régionale des comptes d'émettre un avis qui est insusceptible de recours, sur le respect des règles applicables. [...]
[...] Deuxièmement, un moyen financier : les régions bénéficient des impôts locaux. Enfin, c'est à la loi qui est chargée de fixer les conditions de ce principe (art.34 al.13 de la Constitution de 1958). Les compétences de la région comme collectivité territoriale « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » (art.L.4221-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Ainsi, le conseil régional est chargé notamment du développement économique, social et culturel de la région (art.L.4211-1 du CGCT). [...]
[...] Ainsi, la région dispose d'une assemblée délibérante dotée de la compétence de principe, qui est le conseil régional dont les représentants sont élus au suffrage universel. L'article 72 de la Constitution de 1958 exige que ces élus soient élus au suffrage universel, mais pas obligatoirement direct. Mais ce caractère universel peut être découler de l'article 3 de la Constitution qui affirme que le suffrage « est toujours universel ». Ces conseils délibèrent sur les affaires de la région et disposent d'attributions effectives (Conseil Constitutionnel août 1985). [...]
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