Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Extraits

[...] De ce fait, le législateur aurait ainsi méconnu les principes de libre administration des collectivités territoriales. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne va donner lui donner raison en affirmant que l'article en cause est bien conforme à la Constitution mais il entend veiller à l'autonomie financière des collectivités locales grâce à un rapport du gouvernement. Si ce dernier devait faire apparaître que l'article 85 entrave effectivement la gestion d'une collectivité au point de porter à sa libre administration une atteinte d'une gravité telle que serait méconnu l'article 72 de la Constitution, il appartiendrait aux pouvoirs publics de prendre des mesures correctrices appropriées. [...]

[...] Des élus locaux ont donc entendu faire entendre leur inquiétude pour l'avenir ~ La pertinence du régime actuel au vu de la décentralisation La remise en cause de certaines réformes de la TP n'est pas récente. Ainsi, un amendement du 11 janvier 1975 demandait à ce que la TP soit toujours imposée au nom du propriétaire y compris lorsque l'immobilisation est utilisée par un locataire. Le gouvernement a alors considéré que cet amendement aboutirait à vider de toute substance fiscale plusieurs bases d'imposition dans des collectivités où se trouvent des locataires de biens. [...]

[...] Force est de constater ici une contradiction flagrante avec l'esprit de l'article 1469 issu de la loi de 2003. Il est donc possible de s'interroger sur le respect de la libre administration des collectivités territoriales par la TP quand on sait qu'elle diminue considérablement son budget et donc son moyen d'action. Les inquiétudes des élus locaux face aux mutations de la taxe professionnelle Dans le dispositif en vigueur depuis 2007, les régions, les départements et les communes qui augmentent leur taux de TP ne voient pas pour autant leurs recettes fiscales augmenter proportionnellement au plafonnement. [...]

[...] Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ? A peine l'avait-il créée que le législateur aménageait déjà la taxe professionnelle dans un souci de préserver le dynamisme des entreprises que pourraient affecter des charges trop lourdes. En dépit des multiples réformes du régime de cette taxe visant à en diminuer progressivement le montant, celle-ci représente toujours une source de revenus considérable pour les collectivités territoriales qui la perçoivent au titre des quatre impôts directs locaux. [...]

[...] La question est alors de savoir si les différentes réformes qui ont eu lieu concernant la taxe professionnelle ont été susceptibles de mettre à mal la liberté des pouvoirs publics au niveau local. Malgré la volonté affichée de minimiser l'impact du régime de la taxe professionnelle sur la libre administration des collectivités territoriales ( I il apparaît nécessaire de ne pas sous-estimer les inquiétudes de ces dernières quant à la remise en cause de leur liberté d'action par les réformes en cours ( II Une taxe professionnelle au régime maintes fois réformé respectant a priori la libre administration des collectivités territoriales ~ Afin de justifier le régime actuel de la TP, les autorités nationales ont affirmé la nécessité de mettre un terme à la surimposition de nombreuses entreprises sur le territoire. [...]