Régime de la police administrative

Extraits

[...] Dans l'affaire Baud, les faits sont rattachés à la police judiciaire, car le coup de feu tiré par l'agent avait pour but de maîtriser celui qui commettait le délit, alors que dans l'affaire Noualek, les faits ont été rattachés à la police administrative, car l'agent avait tiré le coup de feu dans les airs afin de ramener le calme. L'intention n'étant pas la même, la police touchée diffère. Ce qui montre bien que d'un côté la police administrative a une fonction préventive, et de l'autre la police judiciaire a une fonction répressive. Mais d'une fonction préventive cette police peut passer à une fonction répressive et vice-versa. [...]

[...] La police administrative a un but préventif, c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de l'ordre public, dans le respect des libertés La police judiciaire, elle, a un but répressif, vise à la répression des infractions, délits et crimes sur le point d'être commis ou constatés. Cette distinction a été posée dans l'arrêt du TC 7 juin 1957, Dame Noualek. La distinction entre les deux types de police, parfois délicate, car ce sont les mêmes personnes, les mêmes agents qui interviennent. La police administrative et la police judiciaire peuvent aussi bien avoir un caractère préventif que répressif. La police administrative est mise en œuvre afin de faire cesser des troubles qu'elle devait empêcher. La police judiciaire peut prévenir un conflit. [...]

[...] Les actes de la police administrative engagent la responsabilité de l'administration en elle-même. Contrairement aux actes de la police administrative qui engage la responsabilité de l'Etat. Mais certaines autorités, comme le préfet ou les maires, sont investies des deux pouvoirs, et sont donc parfois responsables devant l'Etat parfois responsable devant leur administration. Une caractéristique qui trouble encore la distinction des deux notions, et bien souvent les personnes essayent d'usurper en se disant responsables devant une autorité alors que c'est l'autre. Comme dans l'arrêt du 24 juin 1960 Frampar. [...]

[...] Un sujet intéressant, car il permet de pouvoir identifier si une situation relève de la police administrative ou de la police judiciaire. Le problème se pose parfois, lorsque dans une affaire, il y a les deux types d'infraction. Comme dans l'arrêt du TC 12 juin 1978 Sté Le Profil. La solution serait que s'il s'agit d''une activité de répression il s'agira alors d'une activité de police judiciaire, s'il s'agit d'une activité de contrôle et de surveillance il s'agira alors d'une activité de police administrative. [...]

[...] Mais aussi de savoir qui sera responsable, une compétence contentieuse. L'autorité compétente Connaître l'autorité compétente est important pour le principe de séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif posé aux lois d'août 1790. Elle est importante aussi, car les décisions prises par ces deux juges diffèrent, ils ne prononcent pas les mêmes solutions : Le juge administratif peut demander l'annulation d'une décision de police administrative, alors que le juge judiciaire lui va demander pour réparer la faute une indemnisation des victimes de celle-ci. [...]