Régime juridique de la publicité des actes des communes

Extraits

[...] Les risques encourus du fait du système actuel de publication des actes à portée générale de la Commune sont donc tout à fait significatifs et il convient de constater que la sécurité juridique des actes communaux n'est actuellement pas assurée. Le remède à cette situation est fort heureusement assez simple. B. Solutions de régularisation Pour garantir la sécurité juridique des actes de la Commune il convient d'instituer un recueil des actes administratifs, selon les principes et recommandations définis plus haut 1. [...]

[...] équip. Transp.et log. Guettaa) Cf. CE 12 décembre 2003, Synd. des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et a. Cf. très nombreux arrêts - voir par ex. CE, ass juillet 1943, Bovy ; CE 4 mai 1960, Min. [...]

[...] Bibliographie Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 art 2.I du JO du 30/11/2004 Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 art 1.I JO du 8 avril 2005 Publicité des actes administratifs : les modalités Par Philippe Dupuis Les cahiers juridiques n°93 mai 2005 p29 Publication, affichage, notification des actes des collectivités locales Par Francis-Paul BENOIT Encyclopédie Dalloz Fasc 4525-1 Sites internet http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2513.xtml publication dans un recueil des actes administratifs http://ejc01.juris-classeur.com/NXT/gateway.dll (jurisclasseur) La gazette des communes Espace documentation sur http://www.lagazettedescommunes.com Les actes réglementaires des collectivités territoriales Paru dans la gazette n°1542 du 20/03/2000 p46 Le recueil des actes administratifs des collectivités locales Paru dans la gazette n°1709 du 22/09/2003 p75 Le régime des actes publicité et entrée en vigueur Paru dans la gazette n°1800 du 08/08/2005 p52 L'entrée en vigueur des actes unilatéraux AJDA 2004 chroniques p1463 Par Bertrand SEILLER Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales AJDA 2005 jurisprudence p2462 Par Laetitia JANICOT Cf. CE, ass janvier 1974, Jean et a. Cf. par ex. CE juillet 1975, Delfini Très nombreux arrêts - voir par ex. CE. Sect février 1949, Pasquier ; CE octobre 1956, Dubreuil ; CE Ass déc Barrot et a. ;CAA Paris mai 2000, Min. [...]

[...] Ce compte-rendu fait l'objet d'une délibération ; on peut donc raisonnablement considérer que la publication du compte-rendu et de sa délibération au recueil des actes administratifs constitue une formalité de publicité suffisante. Cela étant, les décisions prises par le Maire par délégation ayant le caractère de décisions individuelles doivent tout de même, en plus, être notifiées au destinataire (ex. décision de conclure un contrat d'assurance, un marché sans formalité préalable, etc.) Procédures de publicité spécifiques 3.1 Arrêtés de police de la circulation et du stationnement Les arrêtés pris en matière de police de la circulation et du stationnement ont en général pour objet de définir les conditions de circulation ou de stationnement dans un lieu déterminé. [...]

[...] La date portée sur le fascicule mis à disposition et certifiée par le Maire doit être celle du jour où est effectivement affiché l'avis. Concrètement, il est conseillé de prévoir : - un avis permanent, placé sur le tableau d'affichage, ainsi rédigé : le recueil des actes administratifs de la Commune de . est à la disposition du public à [l'accueil et/ou tel bureau] - un avis temporaire daté du jour de son affichage, placé sous l'avis permanent, ainsi rédigé : le fascicule . [...]