Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?

Extraits

[...] En principe, l'autorité de police ne peut pas prescrire les moyens par lesquels devront être respectés les règlements et les mesures individuelles qu'elle prend. L'autorité de police peut imposer l'obligation de résultat, mais ne peut pas imposer d'obligation de moyens. Ce principe a été affirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 janvier 1935 Dame Baron En l'espèce, on était en présence dans une maison de nombreux animaux nuisant à la tranquillité et à la salubrité publiques. Pour le Conseil d'Etat, le maire de la commune pouvait ordonner aux habitants de mettre fin à ces nuisances, mais il ne pouvait pas leur préciser les moyens à utiliser pour mettre à la situation. [...]

[...] Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ? La liberté est la règle, la restriction de police l'exception selon les conclusions de l'arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire qu'elle doit veiller au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. [...]

[...] Le juge peut obliger la police administrative à intervenir, mais uniquement si la mesure réclamée est indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public La police administrative a donc un pouvoir limité par le contrôle du juge. En effet, comme le montre un arrêt du Conseil d'Etat Dame veuve Renard de 1964, tout retard dans l'édiction des mesures nécessaires à l'exécution des lois non intervenues dans un délai raisonnable est sanctionné. Bien que l'on remarque une volonté de protection des libertés individuelles et une certaine limitation des prérogatives reconnues à la police administrative en la matière, l'évolution de la jurisprudence montre tout de même une tendance en faveur des pouvoirs reconnus à la police administrative. [...]

[...] Il dit que L'éventualité de troubles allégués par le maire de Nevers ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu sans interdire la conférence maintenir l'ordre public en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre Les libertés fondamentales ce sont par exemple la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression, la liberté de culte Ces libertés ont valeur constitutionnelle et sont donc protégées par le bloc de constitutionnalité. D'ailleurs, la plupart de ces libertés résident dans le préambule de la Constitution de 1946. Donc, selon l'arrêt Benjamin l'autorité de police doit respecter les libertés individuelles. C'est pour cela que, pour être dite valable, la mesure de police doit avoir un caractère proportionnel et nécessaire. Les mesures de police administrative, pour être légales, doivent respecter plusieurs conditions cumulatives, c'est-à-dire qu'il faut que tous les critères soient réunis pour que la mesure soit légale. [...]

[...] On peut dès lors se demander jusqu'à quel point, au nom de l'impératif de maintien de l'ordre public, une autorité administrative peut-elle restreindre les libertés individuelles ? Dans un premier temps il faut s'intéresser au contrôle exercé sur les mesures de police administrative afin de voir dans quelle mesure ce contrôle agit en faveur de la protection des libertés individuelles et est donc une limite au respect de l'ordre public puis dans un deuxième temps il faut constater l'évolution de la jurisprudence, évolution plutôt en faveur des prérogatives de la police administrative et donc plus au détriment du respect des libertés individuelles (II). [...]