Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution

Extraits

[...] La mise en œuvre de l'imprévision exige 3 conditions ; - Évènement indépendant de la volonté des parties. Par exemple ; acte administratif, loi, élément matériel, séisme, etc . Où évènement économique, hausse importante prix matière première. Ce qui compte est que l'événement soit extérieur à la volonté des parties. - Évènement ne doit pas simplement entrainer déficit ou manque à gagner pour l'entreprise il doit entrainer un véritable bouleversement de l'économie du contrat ; c'est à dire engendrer une situation dans laquelle le cocontractant ne peut plus faire face. [...]

[...] Le régime juridique du contrat administratif Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l'on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat exécution du contrat. La formation du contrat 1 Accord de volonté Comment en droit privé, en droit administratif le contrat suppose d'abord un accord de volonté. Il repose sur le consentement libre et éclairé des parties. Pas de différence avec ce que l'on voit en droit civil. Cependant, la liberté de contracter de l'administration est plus ou moins encadrée selon le type de contrat que la personne publique souhaite passer. [...]

[...] Parfois en cas de nullité du contrat si des prestations ont commencé à être exécutées par exemple une entreprise à commencer a engagé des dépenses et réalisé des travaux. [...]

[...] Le contrat n'est pas immuable, car l'administration a le pouvoir d'en modifier le contenu. Enfin et surtout, dans un contrat administratif les parties ne sont pas sur un pied d'égalité, car l'administration dispose de prérogative à l'égard de son cocontractant, toute foi, le cocontractant de l'administration a également des droits que l'administration doit respecter Les prérogatives de l'administration 1 Pouvoir de direction et de contrôle En droit privé les cocontractants agissent en principe sous leur seule responsabilité et il a le choix des moyens pour exécuter ses obligations. [...]

[...] Dans cette hypothèse la commune va devoir indemniser le cocontractant de l'administration. En revanche la théorie du fait du prince ne joue pas si l'autorité qui a pris la mesure est une autorité extérieure aux parties au contrat. Pour que le préjudice soit indemnisé, il faut que le préjudice soit suffisamment grave ; que les répercussions soient suffisamment importantes et également que celles-ci soient spéciales, elles ne doivent pas concerner un nombre important d'administrés Les sujétions imprévues C'est une théorie qui concerne plus spécialement les marchés de travaux publics, c'est l'hypothèse où l'entreprise qui est cocontractante de l'administration rencontre des difficultés d'ordre matériel qui n'avaient pas été prévues. [...]