Le Conseil d'Etat reconnaît constamment la supériorité de l'administration sur les administrés, qu'il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique particulier, dérogatoire au principe d'égalité entre les parties à un contrat. Outre ses pouvoirs de direction et de contrôle au cours de l'exécution du contrat dont il ne sera pas question dans le développement de ce devoir, l'administration peut modifier unilatéralement des clauses du contrat et créer des sanctions qui ne sont pas prévues. Cela donne lieu à des situations manifestement inégalitaires et bien que le cocontractant personne privée conserve des droits, ceux-ci sont dérisoires par rapport à ceux de l'administration. En revanche si le cocontractant est une personne publique, il dispose de recours plus conséquents face à une modification unilatérale du contrat.
En étudiant le régime des contrats administratifs, il est intéressant de remarquer de quelle manière s'illustre la supériorité de l'administration sur son cocontractant personne privée.
[...] Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Berton du 29 juin 2001, a d'ailleurs tiré un principe général du droit (PGD) de l'article 1134 alinéa 1er du Code civil qui énonce que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Dans le Code civil, cet article poursuit en affirmant qu' elles ne peuvent être révoquées par eux que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise . Il en va également ainsi en droit civil de la modification du contrat, qui ne peut résulter que d'un accord entre les parties. Ce principe en sous-entend un autre, celui de l'égalité entre les parties : le contrat est la loi des parties, pour toutes les parties. L'administration ne devrait pas pouvoir sortir de cette loi, et donc modifier unilatéralement le contrat. [...]
[...] Tout d'abord, la modification ne peut intervenir que dans l'intérêt général et plus particulièrement dans l'intérêt du service concerné et de ses utilisateurs. La modification doit être justifiée par l'évolution des besoins du service. C'est le cas par exemple dans l'arrêt du 11 mars 1910 Compagnie générale française des tramways où la personne publique se trouve en droit d'intensifier la fréquence des tramways circulant, si le nombre d'utilisateurs augmente. Dans cette situation, et même en l'absence de clauses en ce sens, la résiliation peut aussi être prononcée par l'administration, quel que soit l'objet du contrat (Conseil d'Etat 3 juin 1925, Sieur de Mestral Dans l'arrêt d'assemblée Société TV6 du 2 février 1987, le Conseil d'Etat rappelle cette exigence : [l'autorité concédante] ne peut rompre unilatéralement ses engagements pour des motifs d'intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que l'exploitation du service concédé doit être abandonnée ou établie sur des bases nouvelles Le juge doit alors mettre en balance les circonstances de fait et la nécessité de continuité du service public. [...]
[...] L'action en répétition de l'enrichissement sans cause a été érigée en PGD par un arrêt de section Ministre de la reconstruction et du Logement contre société sud aviation le 14 avril 1961. La théorie du rétablissement de l'équilibre financier ne vaut que lorsque la personne publique modifiant les conditions d'exercice du contrat est partie au contrat. Si une autre personne publique prend des mesures qui ont pour effet de rendre plus difficile l'exécution du contrat, l'aggravation des conditions est dite du fait du prince et ne peut donner lieu à une indemnisation sauf si par exception, la personne cocontractante subit plus gravement qu'un autre administré les conséquences de cette mesure. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir (REP) est très limité pour le cocontractant. Il n'est possible que contre les actes détachables du contrat antérieurs à sa signature (Conseil d'Etat Section février 1955 Ville de Savergne Le juge, en tant que juge du contrat, accepte d'annuler les décisions de résiliation unilatérale de l'administration seulement dans certaines situations. C'est le cas lorsque celle-ci a commis une faute grave (Conseil d'Etat 12 mars 1999 SA Méribel 92 Il accepte également d'étudier la légalité des résiliations générales, ou comportant des dispositions réglementaires ou encore de concession. [...]
[...] Celle-ci veille donc à ce que l'intérêt des entreprises ne passe pas avant celui des administrés. Le cocontractant d'une personne publique trouve face à lui un débiteur sûr. En contrepartie, il doit se soumettre aux règles du contrat administratif. Cependant, cette prérogative n'est pas sans conséquence. C'est pourquoi son exercice est encadré par la jurisprudence. B Une prérogative encadrée par la jurisprudence Le pouvoir de modification unilatérale du contrat est accordé à l'administration en raison de sa mission de service public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
