Le régime du contrat administratif

Extraits

[...] Il est vraisemblable que la hausse imprévue de son coût d'exécution du contrat suite à la directive est un bouleversement temporel, il est aussi imprévisible et enfin c'est un événement extérieur aux contractants, les conditions de l'imprévisibilité sont parfaitement respectées Le cocontractant doit faire un recours gracieux auprès de l'administration afin d'avoir des rémunérations supplémentaires ou alors une modification dans le contrat pour avoir un nouvel équilibre financier. Si l'administration refuse le recours gracieux, le cocontractant devra porter l'affaire devant un tribunal administratif qui normalement jugera en sa faveur. Néanmoins, le cocontractant aura à sa charge une part de 5 à 10% du montant du déficit. [...]

[...] Le cas abordé mérite deux parties, l'une traitant de l'annulation du contrat par un tiers au contrat l'autre sur la théorie de l'imprévision L'annulation du contrat administratif par un tiers au contrat Le tiers au contrat peut avant toute autre chose, faire un recours gracieux auprès de l'administration, afin de lui expliquer son point de vue, ses arguments en faveur de sauvegarde des moustiques dans la commune. Si l'administration accepte, le contrat sera annulé. Sinon elle peut toujours faire un recours pour excès de pouvoir, mais pour cela il faut déterminer la nature du contrat. [...]

[...] En l'espèce la société n'a pas les moyens financiers pour faire de tels travaux et de mettre en place les nouvelles lignes. Donc le cocontractant doit refuser la mise en place des nouvelles lignes, au motif que les nouvelles lignes mettront en péril l'économie générale du contrat, et risque d'arrêter la continuité de service public apporté par le cocontractant. II- L'annulation des contrats administratifs Le conseil municipal d'une commune après une délibération adoptée le 12 septembre 2006, décidé de l'éradication des moustiques dans sa commune, pour cela ils ont confié le soin à une société d'extermination de nuisibles de tout genre, le contrat est signé par le maire le 15 septembre. [...]

[...] L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. En l'espèce, le contrat est passé entre une administration et une entreprise selon l'application du code des marchés publics, donc le contrat signé est bien un contrat administratif, de plus le contrat signé est un contrat de délégation de pouvoir, car la commune délègue une mission de service public à son cocontractant. Donc le tiers au contrat peut essayer de faire un recours pour excès de pouvoir, pour cela il doit porter l'affaire devant le tribunal administratif territorialement compétent. [...]

[...] Mais l'administration peut engager des sanctions envers son cocontractant, l'arrêt Deplanque du CE du 31 mai 1907 dispose que l'administration dispose à l'égard de son cocontractant de la possibilité de le sanctionner elle-même les sanctions peuvent être pécuniaires ou dans le but d'obtenir la poursuite de l'exécution du contrat en cas de défaillance du cocontractant. L'arrêt Compagnie nouvelle de gaz Deville-lès-Rouen, du CE du 10 janvier 1902, distingue que l'administration peut faire une résiliation-sanction et donc résilier unilatéralement le contrat si cela entrave la continuité du service public. En l'espèce le cocontractant au bout d'un an, n'a toujours pas commencé les travaux de réhabilitation, ce qui confirme que le cocontractant commet une faute susceptible de permettre à l'administration d'engager une résiliation- sanction. [...]