Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de l'éclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite compagnie d'assurer l'éclairage public et privé par l'électricité. Le concessionnaire du gaz n'acceptant pas, la commune s'adressa à une compagnie d'électricité à qui elle proposa la concession de l'éclairage électrique. La compagnie du gaz forma alors une demande d'indemnité à raison du préjudice résultant pour elle de l'autorisation donnée à la compagnie d'électricité de poser sur le territoire de la commune des fils pour l'éclairage électrique.
Le Conseil d'Etat prend en compte les intérêts des deux parties. Il confirme le privilège de la Compagnie du gaz sur l'éclairage de la ville, mais estime qu'en cas de refus d'assurer également l'éclairage par l'électricité, la Commune a quand même le droit de faire profiter ses habitants d'un nouveau moyen d'éclairage, en s'adressant à une autre compagnie pour assurer celui-ci.
[...] Le Conseil d'État rejette la requête de la distillerie de Magnac-Laval, au motif qu'il appartient à l'administration de mettre fin aux marchés des fournitures, sous réserve des dommages et intérêts qu'elle devra verser à ses cocontractants. Il reconnaît ainsi la possibilité pour l'administration de mettre fin unilatéralement à un contrat qu'elle a passé. CE février 1963, ville d'Avignon Si le contrat a été négocié pendant la période d'augmentation des prix, la théorie de l'imprécision peut quand même jouer. CE novembre 1982, Société Propétrol Faits La société Propétrol a signé un contrat avec l'office HLM de la communauté urbaine de Strasbourg, s'engageant à lui fournir du fuel-oil. [...]
[...] CE février 1983, Union des transports publics urbains régionaux Le droit de modification unilatérale fait partie des règles générales applicables au droit des contrats administratifs. CE mai 1985, ministre des PTT Ricard Faits Par une décision du 30 mars 1982, le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux a procédé au regroupement d'offices des quatre lignes téléphoniques dont disposait M. Ricard sous un seul numéro d'appel au motif que l'inadaptation de son installation téléphonique nuisait au bon écoulement du trafic. [...]
[...] Le Conseil d'État accepte la requête de la Commune d'Ivry-sur-Seine, au motif qu'il s'agit là d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'organisation d'un service public. CE mai 1992, Département de l'Hérault Même portée que l'arrêt Commun d'Ivry-sur-Seine à propos d'un contentieux entre le département de l'Hérault et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. CE, Ass juillet 1996, Cayzeele Faits Contrat conclu entre un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) et une société de ramassage d'ordure. Ce contrat comportait une clause selon laquelle les propriétaires d'immeubles et les restaurateurs devaient faire l'acquisition de certains containers. [...]
[...] CE mai 1907, Sieur Deplanque Faits Par traité en date du 11 novembre 1897, le sieur Deplanque a été déclaré concessionnaire de l'éclairage électrique dans la ville de Nouzon. Constatant qu'il n'a pas rempli plusieurs de ses obligations (voltage insuffisant, appareils mal entretenus le conseil de préfecture lui réclame une indemnité de 1000 francs. Portée Le Conseil d'État confirme le pouvoir de sanction de l'administration en cas d'inexécution d'un contrat par son cocontractant ; il considère que l'indemnité réclamée est destinée à compenser la privation des avantages que la ville était en droit d'attendre de la complète exécution des clauses du contrat et rejette ainsi la requête du sieur Delplanque. [...]
[...] Portée Le Conseil d'État, bien qu'il rejette la requête du sieur Martin, admet la recevabilité de son recours pour excès de pouvoir. Désormais, le recours pour excès de pouvoir, toujours impossible contre un contrat, est admis contre tous les actes unilatéraux détachables du contrat. CE mars 1910, Compagnie française des tramways Faits La Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant un horaire particulier pour le service d'été. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
