Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L'auteur distinguait quatre branches du contentieux :
- le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et notamment en vue de la réparation des préjudices ;
- Le « contentieux de l'annulation » qui est le domaine du recours pour excès de pouvoir, destiné à obtenir (avec un minimum de frais, tenant à la dispense du ministère d'avocat instituée par le Décret du 2 novembre 1864) l'annulation des décisions illégales ;
- « le contentieux de l'interprétation » dans lequel le juge, saisi d'un recours en interprétation ou d'un recours en appréciation de légalité, ne fait que déclarer ce qu'est le sens d'un acte administratif obscur ou s'il est entaché d'illégalité ;
- le « contentieux de la répression », qui pour Laferrière correspond à la répression, par le prononcé d'amendes, des contraventions de grande voirie.
[...] Une unification des recours pour une plus grande efficacité, au détriment du particularisme du recours pour excès de pouvoir Malgré de grandes zones de frottement, il est nécessaire pour des raisons, tant historiques que pratiques, que le recours pour excès de pouvoir conserve son identité Cependant, le législateur tend à unifier les deux recours en augmentant les pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir A. La nécessité du maintien du recours pour excès de pouvoir La distinction entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction est malaisée. En effet, la qualification du recours est souvent de l'office du juge qui se base sur des considérations d'opportunité. Le président Heilbronner[10] ne s'en cachait d'ailleurs pas. [...]
[...] Certains auteurs estiment que le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique Le requérant met en œuvre un moyen de contrôle de l'administration, et ainsi, permet de limiter l'arbitraire de celle-ci. Pour cela, il doit être ouvert au plus grand nombre de personnes possible, ayant un intérêt à agir. Par conséquent, le ministère d'un avocat n'est pas indispensable. Le recours pour excès de pouvoir est simple, peu onéreux de sorte qu'il est un moyen efficace pour protéger les administrés. Le recours de pleine juridiction nécessite quant à lui, le ministère d'un avocat, mais aussi, est réglementé par des règles de procédure lourdes, longues et coûteuses. [...]
[...] Certains contentieux qui relevaient précédemment du contentieux de l'excès de pouvoir ont été transférés au contentieux de pleine juridiction. Tout d'abord, par un arrêt du 27 avril 1988, Mbackam, le Conseil d'Etat a jugé que les recours contre les états exécutoires ressortissaient par nature au contentieux de pleine juridiction et qu'ils ne pouvaient donc être regardés comme des REP, même s'ils se fondaient uniquement sur des moyens de légalité et concluaient seulement à l'annulation de la décision attaquée. Une solution identique a été appliquée aux recours contre les ordres de versement par l'arrêt Cadilhac rendu le 23 décembre 1988 par le Conseil d'Etat. [...]
[...] De livraisons industrielles et commerciales CE décembre 1948, Dlle Pasteau CE décembre 1952, Dubois CE Sect octobre 1960, Laplace CE Sect mai 1959, Lafon CE Sect janvier 1966, Delle Gacon. CE février 1964, Jeramec A. Heilbronner, Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, D chron., p CE juin 2003 ; Rec. CE 2003, tables 906 et 971, concl. F. Lamy. M. Bernard, Le recours pour excès de pouvoir est-il frappé à mort ? [...]
[...] AJDA, numéro spécial 1995, p DOUMBE-BILLE Stéphane, Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, à propos de la nouvelle frontière, AJ 1993, p.3 MELLERAY Fabrice, La distinction des contentieux est-elle un archaïsme ? La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales juillet MODERNE Franck, Sur le nouveau pouvoir d'injonction du juge administratif. RFD adm p.43. WOEHRLING Jean-Marie, Vers la fin du recours pour excès de pouvoir ? in L'Etat de droit, Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Dalloz p CE. Ass 12 mars 1993, Union nationale écologique et Parti pour la défense des animaux. CE 11 décembre 1903, Commune de Gorre CE Sect 24 avril 1964, Soc An. [...]
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