L'Etat doit faire primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers privés. C'est sa raison d'être et il doit disposer des outils nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. Les actes administratifs unilatéraux sont son arme principale dans ce domaine: ce sont des actes juridiques accomplis par une autorité publique administrative sans le consentement des destinataires et créant des droits ou des obligations pour ces derniers.
Nous nous intéresserons ici aux actes administratifs décisoires qui modifient l'ordonnancement juridique. Rappelons qu'ils peuvent être réglementaires fixant des règles générales et permanentes, ou non réglementaires (ce sont alors principalement des décisions individuelles); ils peuvent être créateurs de droits ou non créateurs de droits. L'ensemble des ces catégories sera abordé.
Le régime des actes administratifs unilatéraux recouvre l'ensemble du processus qui va de leur préparation à leur disparition. Comme l'une des missions de l'administration consiste à faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés, il peut apparaître normal que le régime des actes administratifs unilatéraux lui soit favorable, au sens où il lui permette d'assurer la prééminence de l'intérêt général. Mais lui est-il trop favorable ? Trop par rapport à quoi ? Par rapport au respect des droits des administrés. Car les actes administratifs unilatéraux se caractérisent en eux-mêmes par le fait que la volonté de leur auteur se déploie à l'égard de personnes non associées à leur édiction. Il ne faudrait donc pas que le régime les encadrant aille lui-même à l'encontre des droits des administrés au risque d'un trop fort déséquilibre.
[...] C'est une AAI qui donne un avis que l'administration a l'habitude de suivre bien qu'elle n'y soit pas obligée. Malgré ces améliorations, des marges de progrès existent encore. Un double obstacle à l'achèvement du rééquilibrage ? Le développement des sanctions administratives et la question de l'impartialité de l'administration Les sanctions administratives se sont multipliées bien qu'elles ne soient pas nouvelles. La multiplication des autorités administratives indépendantes (Conseil de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel, etc.) n'est pas étrangère à ce foisonnement des sanctions à caractère administratif. [...]
[...] Les recours administratifs Les particuliers peuvent demander à l'administration le retrait d'un acte par un recours administratif. C'est un recours gracieux s'il est adressé à l'auteur de la décision, et un recours hiérarchique dans le cas d'un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Ils existent même sans texte mais l'administration n'a pas l'obligation de statuer dessus. Les recours contentieux La constatation de l'illégalité par le juge administratif est possible par deux voies : - le recours pour excès de pouvoir qui peut déboucher sur l'annulation pure et simple de l'acte avec un effet rétroactif. [...]
[...] - Seiller, Bertrand : Acte administratif, in Répertoire de contentieux administratif, Dalloz, juin 2003. - Seiller, Bertrand : L'exorbitance du droit des actes administratifs unilatéraux, in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 03-04/2004, p.481-497. [...]
[...] Un renforcement de la transparence de l'action administrative L'obligation de motivation de certains actes (loi du 11/7/1979) La motivation des actes administratifs renforce la transparence de l'action administrative et incite au dialogue entre administration et administrés. C'est la loi du 11 juillet 1979 qui a imposé la motivation de certains actes administratifs, listés dans cette loi. Ce sont surtout des décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Le principe reste la non motivation pour les actes réglementaires et les actes individuels ni défavorables, ni dérogatoires. Un accès facilité aux documents administratifs (loi du 17/7/1978) Le renforcement de la transparence se traduit aussi par la possibilité d'accéder aux documents administratifs. [...]
[...] Je montrerai que le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt général tout en prévoyant de solides garanties pour les administrés. Puis nous verrons que le processus de rééquilibrage administration/administrés n'est pas totalement achevé, bien que les droits des administrés aient été considérablement renforcés depuis trente ans. Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt général tout en prévoyant de solides garanties pour les administrés Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens adaptés pour faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers C'est Maurice HAURIOU qui a introduit en 1911 l'idée que les actes administratifs exécutoires jouissent d'une autorité particulière, qu'il a baptisée autorité de chose décidée Le privilège du préalable L'obligation de respecter les actes administratifs unilatéraux apparaît dès leur entrée en vigueur, l'autorité de chose décidée n'étant pas subordonnée au consentement des personnes concernées ou à la saisine d'un juge. [...]
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