Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action administrative est l'acte administratif unilatéral, qui est un acte de droit public créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Il est une manifestation de la puissance publique et un révélateur de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. Son régime est double, donnant d'un coté à l'administration des moyens de remplir les missions de services publics par des décisions unilatérales exécutoires et encadrant de l'autre l'exercice de ces prérogatives pour garantir les droits des administrés.
La démocratie administrative est conçue comme un régime politique où les citoyens sont étroitement associés à l'élaboration des décisions administratives, avec pour vecteur d'information la communication effectuée en leur direction. Ces dernières années, on a pu observer la volonté persistante d'atténuer les effets de cette situation d'inégalité et de renforcer les droits des administrés. De nombreux textes, tels la loi du 11 juillet 1979 ou celle du 12 avril 2000, ont donné une valeur législative à des solutions d'origines jurisprudentielles en tentant d'améliorer les relations entre les citoyens et l'administration. Le respect de l'idéal démocratique pousse à faire en sorte que le citoyen comprenne le travail de l'administration et qu'il y soit associé, le tout dans le but de faire accepter par le citoyen-administré les décisions que l'administration est appelée à prendre dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés.
[...] La prévention d'une réaction abusive de l'administration Afin de ne pas laisser l'administré dans l'expectative, l'administration doit exécuter une décision prise dans un délai raisonnable. Cependant, le refus de l'administré de s'exécuter peut donner lieu de la part de l'administration à une réaction qui doit présenter un certain nombre de garanties pour prévenir les abus pouvant menacer la sécurité des particuliers. Ainsi, l'exécution d'office, qui est exceptionnelle, doit être autorisée par un texte, ou utilisée en cas d'urgence, ou encore si aucune autre voie d'exécution n'existe (CE TC 2 décembre 1902 société immobilière de St-Just De même, les sanctions administratives qui pourraient être adoptées ne peuvent être instituées que par une loi et ne doivent pas s'apparenter à des peines privatives de libertés. [...]
[...] La loi du 17 juillet 1978 pose la règle de la communicabilité au public des documents administratifs, alors que la loi du 12 avril 2000 énumère limitativement les exceptions à la communication. Certaines décisions doivent préalablement avoir fait l'objet d'une concertation avec les citoyens avant d'être prises La mise en possession pour le citoyen de moyens de défense Au principe du respect des droits de la défense reconnu à ceux que menace une sanction s'ajoute le droit au respect du contradictoire. [...]
[...] Le renforcement des règles de retrait des décisions individuelles créatrices de droit L'administration dispose de la possibilité de retirer rétroactivement un acte découlant d'une décision illégale, ce qui implique nécessairement une menace pour l'administré du fait de la remise en cause du principe d'intangibilité des droits acquis Ainsi, pour garantir la sécurité juridique, la mise en œuvre du retrait est encadrée. S'il est facilement envisageable pour les actes non créateurs de droits, le retrait est tout comme l'abrogation plus complexe s'agissant des actes créateurs de droits. [...]
[...] Régime de l'acte administratif unilatéral et démocratie administrative Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action administrative est l'acte administratif unilatéral, qui est un acte de droit public créateur de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Il est une manifestation de la puissance publique et un révélateur de la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers. [...]
[...] La motivation des actes comme protection contre les décisions arbitraires. L'arrêt Barel du Conseil d'Etat du 28 mai 1954 énonce que le juge, qui demande à l'administration de donner les motifs d'une décision prise, peut présumer celle-ci irrégulière si l'administration refuse de répondre. Pour empêcher la prise de décisions arbitraires, la loi du 11 juillet 1979 a imposé que soit énoncées les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement d'un certain nombre de décisions explicites (article 1 et l'absence de motivation ne pouvant être couvert a posteriori. [...]
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