Réformes de l'Etat, réorganisation de l'Etat, décentralisation, déconcentration, préfets, loi du 28 pluviôse an VIII, article 72 de la Constitution, loi du 2 mars 1982, loi du 22 mars 1946, décret du 29 avril 2004, Premier ministre, décret du 16 février 2010, collectivités territoriales, décret du 7 mai 2015, décret du 1er juillet 1992
L'organisation administrative en France repose sur un certain nombre de concepts qui correspondent à des modèles historiques apparus à des périodes différentes, mais qui ont aujourd'hui la particularité de coexister. On a donc la présence de la centralisation, la décentralisation et la déconcentration. La centralisation est une technique d'organisation d'administration qui rassemble toutes les autorités investies d'un pouvoir de décision en un seul point central qu'est la capitale administrative. La décentralisation correspond au fait pour l'état d'admettre que des autorités élues localement puissent mener des politiques publiques au niveau local. Le mécanisme qui va nous intéresser ici vis-à-vis des préfets est la déconcentration.
La déconcentration est une technique d'organisation du territoire au sens organique et fonctionnel. Elle consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l'état. Elles sont dépourvues d'autonomie et de personnalité morale. On transfère donc une partie du pouvoir de décision à des agents qui sont répartis sur le territoire, on dit qu'ils sont déconcentrés. Le lien de dépendance de ces agents avec l'état central est assez étroit et ces agents nommés par l'exécutif sont placés à la tête de circonscriptions administratives territoriales au niveau régional, départemental ainsi qu'au niveau des arrondissements.
[...] Ils dirigent ( ) les services déconcentrés des administrations civiles de l'État ». Ainsi, les préfets, que ce soit de régions ou de départements, sont des organes déconcentrés de l'état avec certaines attributions spécifiques. B. Le bouleversement de la fonction préfectorale Deux réformes ont eu lieu ces dernières années concernant la fonction préfectorale. La révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2008 puis modifiées en 2010 ainsi que la MAP et 2015. Concernant le RGPP, celui-ci a été annoncé en conseil des ministres le 20 juin 2007. [...]
[...] Or, le rôle des préfets a évolué depuis. Dans le décret du 16 février 2010 réformant la RGPP du 10 juillet 2007 on a un changement de la place des préfets. Ce décret qui complète ce qui est déjà en place a en effet instauré le préfet de région comme ayant une autorité sur le préfet de département. Ainsi à partir de ce moment-là, on a une hiérarchisation des préfets avec le préfet de région supérieur au préfet de département. [...]
[...] De plus, cette réforme va permettre un renforcement de la déconcentration dans les interventions financières de l'état et l'amélioration du dialogue de gestion. Dans le décret du 29avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, le préfet de région est « responsable de BOP pour les services territoriaux placés sous son autorité ». Il s'agit donc de répartir l'argent afin de pouvoir s'adapter aux différents moyens mis à la disposition des enjeux territoriaux. Ainsi, il y aura une meilleure répartition des budgets afin de s'en servir le mieux possible et que cela ait le plus d'impact positif possible. [...]
[...] Les limites de ces réformes Bien que cette réforme soit d'une grande importance, son efficacité ne sera pas aussi bonne que prévu. En effet, on a une différenciation inachevée des déconcentrations régionales et départementales. Cela est dû premièrement au fait que le pouvoir hiérarchique au profit du préfet de région n'est pas utilisé. Ceci a deux conséquences. Premièrement, il y avait une certaine volonté, afin de ne pas heurter les préfets de départements de ne pas les rendre inférieurs aux régions. Deuxièmement, il n'y a pas une seule forme de pouvoir hiérarchique. [...]
[...] Le préfet est donc le représentant de l'état. L'article 72 de la constitution donne les compétences de ces préfets « à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Jusqu'en 1982, le préfet de département avait une double mission, représenter l'état et détenteur du pouvoir exécutif. Or depuis la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, départements et régions, la fonction exécutive appartient au président du conseil départemental et régional. [...]
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