L'administration, parce qu'elle agit dans l'intérêt général, a le bénéfice du privilège du préalable. En conséquence, ses décisions sont exécutoires et les recours contentieux sont dépourvus d'effet suspensif. Ce principe d'effet immédiat des décisions administratives peut cependant s'avérer lourd de conséquences pour les justiciables. En effet, si cette règle apparaît comme indispensable afin d'éviter la paralysie de l'administration par de nombreux recours, des exceptions semblent aussi nécessaires pour protéger les droits des administrés. Certaines décision administratives ont des effets conséquents et rapides sur les justiciables, à l'image des arrêtés de reconduite d'un étranger à la frontière. Des mesures d'urgence permettant aux justiciables d'obtenir justice avant que ces décisions n'aient produit tous leurs effets apparaissent comme indispensables afin de garantir la justice.
[...] C'est un succès quantitatif, du fait de la multiplication des requêtes formées par les justiciables, et un succès qualitatif, mis en évidence par la protection plus efficace des droits des justiciables par le juge. Si la réforme de l'urgence améliore la justice administrative, la loi du 30 juin 2000 reste sujette à certaines critiques. Ainsi, le Colloque du Conseil Economique et Social sur l'avenir du tribunal administratif de 2004 a ainsi pointé du doigt la fonction de ralentisseur jouée par l'urgence. [...]
[...] En effet le référé suspension porte sur le contentieux de l'excès de pouvoir comme sur celui de pleine juridiction. Et il concerne en plus les décisions à caractère pécuniaire et fiscal. Comme pour le référé conservatoire, la jurisprudence a précisé et étendu le rôle de ce référé. Ainsi, la suspension peut avoir pour objet une mesure de rejet, comme le montre l'arrêt Ouatah de 2001 du Conseil d'Etat. Ce même arrêt montre aussi que la mesure de rejet doit cependant être accompagnée de précisions suffisantes pour déterminer quel comportement l'administration doit adopter. [...]
[...] Un grand nombre de décisions précise l'appréciation de la condition d'urgence par le juge. Concernant l'énoncé des situations relevant de l'urgence, l'arrêt Torjada pris par le Conseil d'Etat en 1992 montre qu'il y a urgence à expulser l'ex- pensionnaire d'une maison de retraite pour rétablir le fonctionnement normal du service. À l'inverse il n'y a pas urgence quand la situation d'urgence relève de la négligence du requérant comme le montre l'arrêt Sté Ekima international de 2003 du Conseil d'Etat. La qualification de liberté fondamentale et l'intensité de son atteinte déterminent l'acceptation d'un référé liberté par le juge. [...]
[...] Il permet de constater les conditions d'hospitalisation ou l'état de santé d'un malade, l'état de décomposition d'une marchandise périssable. Le référé conservatoire est une procédure permettant au juge des référés administratif, en cas d'urgence, d'ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. C'est une mesure qui est principalement utilisée à l'occasion d'atteinte au domaine public. Comme le référé constat, le référé conservatoire ne nécessite pas décision préalable de l'administration. La jurisprudence a poursuivi le travail du législateur et a précisé et étendu le rôle de ce référé. [...]
[...] Cependant, ces notions restent floues dans le texte de la loi et doivent être éclaircies à la lumière des arrêts et jugements. La recevabilité des référés suspensions, référés conservatoires et référés libertés est soumise à l'exigence d'urgence. Celle-ci est déterminée par l'existence d'une situation en mesure de se modifier du point de vue du requérant et revêtant un caractère irréversible. L'urgence est définie par le Conseil d'Etat comme réalisée lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre Cette définition du Conseil d'Etat se substitue à l'ancienne, moins souple, qui expliquait l'urgence comme un préjudice irréparable ou difficilement réparable La jurisprudence précise cette définition par l'appréciation de la condition d'urgence et par l'énoncé des situations qui relèvent de l'urgence qu'elle met en oeuvre. [...]
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