Devenu irréversible, la décentralisation des institutions connaît à la fin du XX° siècle et au début des années 2000 un certain regain d'actualité, par la volonté du Gouvernement Jospin d'aboutir à un « Acte II de la décentralisation ».
Portant à son tour cette idée d'aller plus en avant dans la décentralisation de la France, le Gouvernement Raffarin propose un projet de loi de révision de la Constitution portant sur « l'organisation décentralisée de la République ».
Constituant donc une nouvelle étape de la décentralisation, cette réforme constitutionnelle (adoptée en mars 2003 par le Congrès) apporte de nombreux changements, en étendant non seulement les compétences des collectivités territoriales métropolitaines (en leur attribuant par exemple un droit d'expérimentation), mais aussi et surtout en étendant les compétences des collectivités d'Outre-mer désormais renommées en Dom/Rom, Com et Collectivité à Statut Particulier (Nouvelle Calédonie). C'est ce que nous verrons dans une première partie.
Une telle extension des compétences des collectivités territoriales métropolitaine et d'outre-mer pourrait ainsi être considérée comme une véritable révolution institutionnelle, voire un glissement vers un Etat Régional. Nous verrons au contraire, dans une seconde partie, que si elle apporte de profonds changements, cette réforme de la décentralisation ne constitue pas une révolution, car elle ne remet pas en cause le caractère unitaire et indivisible de la République et ne fait, somme toute, que constitutionnaliser une situation préexistante...
[...] En réalité, cette révision semble constitutionnaliser une situation qui existait déjà auparavant. La constitutionnalisation d'une situation préexistante La première modification constitutionnelle porte sur l'article 1er de la Constitution de 1958 qui définit les valeurs de la République. Désormais il dispose que l'organisation de la République est décentralisée On observe donc une constitutionnalisation de la décentralisation car ce qui était la norme passe du domaine législatif à celui de constitutionnel. D'une manière générale, cette révision ne constitue donc pas une véritable révolution, mais fait progresser la décentralisation en reconnaissant désormais constitutionnellement aux collectivités territoriales des droits et des compétences admises législativement. [...]
[...] Or, la réforme de la décentralisation n'entend pas précisément privilégier une collectivité territoriale, ni en métropole, ni en outre- mer, à l'exception notable de la Nouvelle Calédonie. En outre l'article 72 interdit à toute collectivité locale d'exercer une tutelle sur une autre. Par ailleurs, les différentes collectivités d'outre-mer se voient réaffirmer, dans la Constitution, leur appartenance à la France et à la République. Quant au droit à l'expérimentation, loin de n'être réservé qu'à une catégorie précise de collectivité (comme les régions), il est au contraire ouvert à toutes les collectivités territoriales. [...]
[...] Cette révision constitutionnelle tend d'abord à adapter le cadre constitutionnel aux avancées de la décentralisation et de l'autonomie des collectivités, pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle et d'exercer leurs compétences dévolues depuis 1982. Le but affiché est ainsi de permettre aux juridictions de faire progresser l'autonomie administrative des Collectivités territoriales. Les collectivités territoriales jouissent ainsi d'extension de responsabilités. L'article 72 modifié énonce le principe de reconnaissance de leur pouvoir réglementaire auquel on a adjoint le droit à l'expérimentation. [...]
[...] Une réforme importante, mais pas révolutionnaire On l'a vu, la révision constitutionnelle de mars 2003 apporte de nombreuses modifications aux implications diverses. A-t-on à faire pour autant, à une véritable révolution institutionnelle, ou doit-on constater au contraire qu'il s'agit ici d'une simple évolution des institutions, une prise en compte constitutionnelle d'une situation qui préexistait. L'extension des compétences des collectivités d'outre mer par exemple, et notamment la reconnaissance de la collectivité à statut particulier de la Nouvelle-Calédonie, menacerait-elle l'indivisibilité de la République ? [...]
[...] La réforme de la décentralisation constitue-t-elle une révolution ? Une réforme apportant de nombreux changements La révision constitutionnelle : une nouvelle étape de la décentralisation L'extension des compétences des collectivités d'Outre-mer I. Une réforme sans caractère révolutionnaire L'Etat demeure indivisible et unitaire La constitutionnalisation d'une situation préexistante Introduction La centralisation et la déconcentration ont longtemps été les modes d'organisation prédominants en France. La seconde étant une modalité d'exécution pratique de la première : c'est toujours le même marteau qui frappe, on en a simplement raccourci le manche selon la formule consacrée. [...]
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