droit administratif, acte administratif unilatéral, droit public, dissertation
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral.
Ainsi l'administration modifie l'ordonnancement juridique, créant de la sorte des droits ou des obligations sans le consentement des destinataires. D'après l'arrêt Huglo du Conseil d'Etat du 2 juillet 1982, il s'avère que le caractère exécutoire d'une décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Ceci est un des éléments qui identifie l'acte administratif unilatéral. Pour l'identifier dans sa globalité, il faut se pencher sur son état civil. Ce dernier correspond à l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Ici, à la place de la personne, il va falloir intégrer l'acte administratif unilatéral lui-même. Ce dernier se doit d'être distingué au sein de toute une série d'autres actes juridiques.
Il faut alors ici distinguer déjà une particularité. Mais il semble déjà que les actes administratifs unilatéraux revêtent plusieurs particularités. Cependant, en étant en droit public, l'état civil de l'acte administratif unilatéral sera sa création, sa distinction, son exécution et sa disparition. Il relèvera ainsi toutes ses particularités.
Il faut préciser qu'à la différence du droit privé, le droit public jouit de prérogatives exorbitantes de droit commun. Pour le droit public, c'est l'intérêt général qui est mis en avant contrairement au droit privé où c'est l'intérêt de la personne qui prime. Les actes administratifs unilatéraux sont la base du droit public, de sa puissance toute particulière.
Il faudra alors se demander en quoi l'acte administratif unilatéral est un pouvoir, voire une arme, du droit public qui se nuance de plus en plus.
[...] En effet, les actes administratifs unilatéraux ont force exécutoire en faisant grief. Cependant, d'après la décision du Conseil d'Etat de 1948, Société Journal l'Aurore, la modification faite par un acte administratif unilatéral ne vaut que pour l'avenir. Les exécutions forcées peuvent être d'office, simple ou très encadrées. Les exécutions forcées d'office répondent à trois conditions, elles sont sans l'accord du juge. Il s'agit d'une autorisation législative, d'une absence de droit et d'une urgence particulière (TC décembre 1902, Société Immobilière St Just). [...]
[...] D'après l'arrêt Huglo du Conseil d'Etat du 2 juillet 1982, il s'avère que le caractère exécutoire d'une décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Ceci est un des éléments qui identifie l'acte administratif unilatéral. Pour l'identifier dans sa globalité, il faut se pencher sur son état civil. Ce dernier correspond à l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Ici, à la place de la personne, il va falloir intégrer l'acte administratif unilatéral lui-même. Ce dernier se doit d'être distingué au sein de toute une série d'autres actes juridiques. Il faut alors ici distinguer déjà une particularité. [...]
[...] Il y a alors une obligation de transparence et de motivation des actes. C'est alors une particularité du fonctionnement des actes administratifs unilatéraux. Avant, l'administration décidait seule sans consulter puis il y a eu une évolution progressive depuis la loi du 17 juillet 1978 et le décret du 28 novembre 1983 pour aboutir à la loi du 12 avril 2000. L'illustration principale est l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002, Ullmann. Ce dernier exprime une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. [...]
[...] Ainsi aujourd'hui, une nouvelle particularité des actes administratifs unilatéraux apparait. Ces actes sont pris au nom de l'intérêt général mais agissent de plus en plus au nom des particuliers / usagers. C'est un équilibre qui se crée dont l'arrêt Vannier du Conseil d'Etat de 1961 peut faire illustration. Dans ce dernier, l'administré n'a pas de droit acquis à s'opposer à la réorganisation d'un service public. Il en ressort alors qu'un acte administratif unilatéral est toujours considéré comme nécessaire, une des particularités de cet acte administratif unilatéral. [...]
[...] Mais il semble déjà que les actes administratifs unilatéraux revêtent plusieurs particularités. Cependant, en étant en droit public, l'état civil de l'acte administratif unilatéral sera sa création, sa distinction, son exécution et sa disparition. Il relèvera ainsi toutes ses particularités. Il faut préciser qu'à la différence du droit privé, le droit public jouit de prérogatives exorbitantes de droit commun. Pour le droit public, c'est l'intérêt général qui est mis en avant contrairement au droit privé où c'est l'intérêt de la personne qui prime. [...]
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