La procédure de référé est une procédure simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence, en vue d'obtenir du juge des référés qui est un juge unique, une décision provisoire ou des mesures conservatoires ; c'est-à-dire des mesures qui protègent les droits du requérant, et ce dans un délai rapide, cela permet d'attendre que le fond du litige soit tranché par la juridiction administrative compétente. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives précisée par le décret du 22 novembre 2000, a réformé la procédure de référé devant les juridictions. Elle est retranscrite dans le Code de Justice Administrative au chapitre V intitulé Le référé. Cette réforme apparaissait nécessaire et elle est profonde.
En effet, auparavant, le terme « sursis à exécution » était employé. Ce terme a été abandonné au profit du terme référé, c'est le référé-suspension prévu par l'art. L521-1 du Code de Justice Administrative qui s'en rapproche le plus. Cette réforme a créé 3 référés administratifs d'urgence, et ce dans un souci d'efficacité, il s'agit du référé suspension, du référé liberté et du référé conservatoire. L'urgence est une condition complexe et exigeante, c'est elle qui rend nécessaire le fait que le juge des référés se prononce rapidement. On les distingue des référés dit traditionnels (le référé provision, le référé constatation, le référé instruction) pour lesquels le juge des référés n'est pas obligé de statuer en urgence. Mais, il est possible d'obtenir dans le cadre de ces référés une mesure provisoire telle qu'une provision sur l'indemnité demandée ou une mesure d'instruction et ce dans un délai assez court.
Avec ces nouveaux apports, la loi du 30 juin 2000 a-t-elle amélioré efficacement les référés administratifs d'urgence?
La loi du 30 juin 2000 constitue un renouveau des procédures d'urgence (I). La réforme apparaissait nécessaire et semble satisfaite (II).
[...] En effet, cette réforme était nécessaire et semble satisfaisante. La loi du 30 juin 2000 : un réforme nécessaire satisfaisante La loi du 30 juin 2000 était nécessaire, elle permet d'adapter les procédures à la notion d'urgence en garantissant des procédures rapides et assouplies et une hausse des pouvoirs des juges des référés Des procédures assouplies La loi du 30 juin 2000 amène des procédures assouplies. En effet, les conditions d'octroi de la suspension d'une décision administrative sont assouplies : l'urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité d'une décision (L.521-1,L.522-3 CJA) remplace moyen sérieux de nature à justifier annulation de la décision et risque de préjudice difficilement réparables exigés auparavant en matière de sursis à exécution. [...]
[...] La loi du 30 juin 2000 constitue un renouveau des procédures d'urgence La réforme apparaissait nécessaire et semble satisfaite (II). La loi du 30 juin 2000 : un renouveau des procédures d'urgences La loi du 30 juin 2000 a crée de nouveaux référés d'urgence pour plus d'efficacité et des procédures innovantes La création de nouveaux référés d'urgence pour plus d'efficacité La loi du 30 juin 2000 créée de nouveaux référés pour plus d'efficacité. En effet, cette loi prévoit le référé suspension à l'article L521-1 du Code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. [...]
[...] Globalement, les pouvoirs du juge des référés sont accrus et rapprochent le juge administratif du juge judiciaire car il s'agit désormais d'un juge unique. Le juge dispose désormais de très larges pouvoirs d'injonction .Une réelle différence se constate entre les juges des référés qui statuent en urgence et ceux qui statuent dans un cadre ordinaire. Cependant, il ne faut pas oublier que les juges des référés ne statuent que provisoirement. Mais, le bilan de cette loi montre une bonne utilisation par le juge des référés des pouvoirs qui lui sont donnés. Bibliographie Droit administratif, 10e édition P. [...]
[...] Le tribunal administratif dans un arrêt du 13 avril 2006 a rendu une décision similaire quant à l'occupation des universités. Bien qu'innovant, ce recours est critiqué par la Cour Européenne des droits de l'homme, il ne serait pas un recours effectif au sens de l'art 13 de la CEDH car il n'y a pas de mesure suspensive de plein droit, il faut remplir des conditions de fond et de forme. En outre, dans cette perceptive d'innovation les référés d'urgence ne sont plus, à l'exception du référé-liberté, susceptibles d'appel mais seulement de cassation (l'art. [...]
[...] Les procédures sont plus souples, et les juges des référés voient leurs pouvoirs s'accroître Une hausse des pouvoirs des juges des référés Cette loi apporte notamment une hausse des prérogatives des juges des référés. En effet, l'article L511-2 prévoit que Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller. [...]
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