Le référendum décisionnel local : mythe ou réalité ?

Extraits

[...] Le référendum local est soumis aux multiples contraintes du calendrier des échéances électorales. Ainsi, aucun référendum ne pourra être organisé par une Collectivité territoriale après le premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général des membres du conseil municipal. De la même façon, aucun référendum local ne pourra se tenir durant les campagnes ou les jours de scrutin de diverses élections ou consultations. Enfin, pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum à l'initiative d'une commune, celle-ci ne pourra recourir à un autre référendum portant sur le même objet. [...]

[...] Toutefois, la Loi constitutionnelle du 28/03/2003 en son article 72-1 de la Constitution a instauré le référendum décisionnel local permettant ainsi aux Collectivités territoriales de soumettre à référendum tout projet de textes relevant de sa compétence. La Loi organique du 1er/08/2003 est venue préciser les modalités d'organisation de ces référendums. Tout ceci nous amène à nous poser la question suivante ; peut-on dire que la décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens favorisant l'émergence d'une Démocratie de proximité grâce au référendum local ? [...]

[...] La Loi prévoit que dans les communes 1/5 des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans les autres collectivités, le seul des électeurs a été fixé à 1/10. Par ailleurs, l'alinéa 3 nouveau de l'article 72-1 de la Constitution prévoit que la modification des limites territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la Loi. Selon l'article L1112-16 du Code général des Collectivités territoriales, la décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité. [...]

[...] Celle-ci a posé le principe de l'autonomie financière des Collectivités territoriales, elle a également institué le référendum décisionnel local et un droit de pétition. L'article 1er de la Constitution du 4/10/1958 consacre que la France est un pays démocrate. En effet, le terme Démocratie est formé à partir de deux termes grecs : démos qui signifient peuple et kratos qui signifie le pouvoir D'après son étymologie, ce mot signifie donc le pouvoir du peuple Ainsi la Démocratie peut se définir comme un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple, c'est-à-dire État dans lequel le peuple est souverain. [...]

[...] La Loi organique du 1er/08/2003 sur le référendum local décisionnel s'inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la Démocratie participative à l'échelon local. En effet, alors même que la proximité qui existe entre les administrés et les Collectivités territoriales devraient permettre de créer des relations plus étroites entre ces derniers, dans la pratique on a pu observer que les instruments de Démocratie semi-directe avaient une place moins importante sur le plan local que sur le plan national. Toutefois, les choses ont progressivement évolué, dans le sens d'un renforcement des liens entre les administrés et les Collectivités territoriales, pour aboutir, avec la révision constitutionnelle 2003-276 du 28/03/2003, qui a permis la mise en place de véritables mécanismes de Démocratie directe à savoir notamment la mise en place d'un référendum décisionnel local. [...]