Le référé, procédure de règlement du litige au fond ?

Extraits

[...] Par conséquent, ce même juge peut statuer sur une deuxième demande en référé émanant du même requérant et tendant à la suspension d'une décision ultérieure survenue dans le même litige depuis un arrêt du 18 février 2005 Madame T. L'investissement du juge à l'égard du même litige conduit à rompre avec l'exigence d'impartialité qui lui incombe. Du coup, l'appréciation de son impartialité est plus délicate lorsque le juge a apprécié la valeur des moyens de légalité invoqués à l'encontre de l'acte administratif attaqué. Cette situation est fréquente en matière de référé suspension. Le juge des référés statue provisoirement ou à titre conservatoire sur le litige et permet ainsi au requérant d'obtenir rapidement une première décision de justice. [...]

[...] Un rapprochement entre les deux procédures se ressent. Enfin, la décision peut être une décision rejetant une demande. La suspension qui en découle se traduit alors par une obligation de faire. Par cette nouvelle solution, le juge s'est vu reconnaître la faculté de pouvoir dresser des injonctions à l'administration en vertu de l'exécution de la chose jugée Le caractère accessoire de la demande de suspension : Ce qui distingue le référé suspension des autres référés réside dans le fait que la demande de suspension n'est recevable que si elle s'accompagne d'un recours principal en annulation ou en réformation d'une décision litigieuse. [...]

[...] La nécessaire appréciation de la condition d'urgence 1. L'immédiateté et la gravité suffisantes du préjudice : Dans le cadre de l'urgence, le juge du référé recherche si la situation du requérant justifie que les effets de l'acte en cause soient suspendus dans l'attente du jugement sur la légalité. En effet, c'est lorsque l'urgence le justifie que le juge des référés pourra suspendre la décision administrative litigieuse invoquée par le requérant. Dans l'arrêt Radio libre de 2001, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision administrative cause un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre selon la formule du Conseil d'Etat employé dans l'arrêt de 2001. [...]

[...] Cette demande de référé suspension ne peut se faire que parallèlement à un recours en annulation ou en réformation de ladite décision. D'un point de vue matériel, il faut qu'il y ait urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision pour que le juge suspende la décision. La condition de l'urgence est remplie quand la décision administrative contestée constitue un préjudice pour le requérant. Le préjudice doit être évalué de manière suffisamment grave et immédiate et affectant un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre découlant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 janvier 2001 Confédération nationale des radios libres. [...]

[...] Par principe, la suspension comme l'ancien sursis a un caractère provisoire dans l'attente de la procédure au fond. La durée n'est pas déterminée et l'arrêt du 15 juin 2001 du Conseil d'Etat Tonguino a estimé que son point de départ n'était jamais reporté. L'un des enjeux du sujet réside dans le fait que compte tenu des spécificités des procédures d'urgence et de l'ampleur de l'impact des réformes de ces dernières années, il semble intéressant de remarquer que les procédures d'urgence s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité de la procédure administrative contentieuse. [...]