Le référé liberté devant le Conseil d'Etat

Olivia N.

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Les décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques.
Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des réserves : la lenteur à juger, du fait, notamment, de l'absence d'une véritable procédure de référé, et la difficulté à obtenir l'exécution par l'administration de certaines décisions.
Sur ces deux points, le Conseil d'Etat s'est vu doté, sur son initiative, d'importants moyens de droit, par le Parlement et le gouvernement lors de la réforme des procédures d'urgence.
En effet, la juridiction administrative n'avait pas dans ce domaine, de possibilités aussi étendues que le juge judiciaire. Depuis la loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur le 1er janvier 2001), ce n'est plus le cas. Elle dispose de nouvelles procédures dont le référé liberté, qui est une création tout à fait originale et conforme aux exigences européennes.

Sommaire

La modernité et l'originalité du référé liberté devant le Conseil d'Etat
1. Une procédure novatrice et efficiente conforme aux exigences du Conseil d'Etat
2. Des nouvelles « armes » du Conseil d'Etat contrebalancées par de strictes conditions d'admission de la demande
L'efficacité du référé liberté devant le Conseil d'Etat
1. L'uniformisation de la jurisprudence du référé liberté par le Conseil d'Etat
2. La protection des libertés individuelles assurées par le Conseil d'Etat

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Extraits

[...] De plus, ces infléchissements sont compensés par le fait que le Conseil d'Etat statue par des mesures qui n'ont qu'un caractère provisoire, qui ne concernent pas le litige au fond, et n'ont donc pas au principal l'autorité de la chose jugée (Rapport Garrec). La procédure du référé liberté devant le Conseil d'Etat est donc innovante, elle est également efficiente. L'efficacité du référé liberté devant le Conseil d'Etat L'intervention du Conseil d'Etat en appel est efficace. Elle a tout d'abord permis l'unification de la jurisprudence rendue par les juges des référés dont la doctrine croyait le caractère fluctuant, ce qui lui a notamment permis de devenir le nouveau garant des libertés individuelles. A. [...]

[...] Rejet de la demande de 70 juristes demandant la fin de l'Etat d'urgence vivement critiqué. (le 9 novembre 2005), rejet de la requête en référé de la CFTC sur le lundi de Pentecôte travaillé (le 5 mai 2005), rejet, samedi 12 novembre, d'une requête en reféré-liberté de SOS-Racisme au sujet des expulsions d'étrangers condamnés pour des violences urbaines . Le Conseil d'Etat en matière de référé liberté rend parfois des arrêts contestés. Pourtant, ces derniers, très pragmatiques, sont très souvent replacés dans leur contexte, le Conseil d'Etat est bien un protecteur des libertés fondamentales. [...]

[...] - La première est l'urgence, le Conseil d'Etat a nettement dégagé une interprétation spécifique de l'urgence dans le cadre du référé liberté : l'appréciation s'effectue en prenant en compte le délai de 48 heures imparti au juge pour statuer. Il faut qu'il y ait urgence à prendre des mesures conservatoires dans les 48 heures. (cf. Commune de Pertuis février 2003) Cela tend à souligner le caractère exceptionnel de la procédure de référé liberté. - Les conditions relatives à la liberté sont également rigoureuses. D'abord, il doit y avoir une atteinte à une liberté fondamentale. Qu'est-ce qu'une liberté fondamentale ? [...]

[...] La procédure du référé liberté lui en a donné les moyens. B. Des nouvelles armes du Conseil d'Etat contrebalancées par de strictes conditions d'admission de la demande Pour que les décisions de justice soient enfin exécutées pleinement, et dans les meilleurs délais, le Conseil d'Etat, conformément à ses souhaits dispose avec la procédure du référé liberté d'armes puissantes puisqu'il peut ordonner toutes les mesures nécessaires (le pouvoir de prononcer des astreintes, le pouvoir d'injonction, le pouvoir de suspendre une décision, mais pas de l'annuler). [...]

[...] L'uniformisation de la jurisprudence du référé liberté par le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat uniformise la jurisprudence du référé liberté. Seul un point précis a fait l'objet d'une interprétation réellement divergente au sein des tribunaux administratifs (contrairement à toutes les craintes que la loi du 30 Juin 2000 qu'avait suscitées). Le juge du référé peut-il être ou non, au cours d'une même procédure et dans une même requête, saisi à la fois au titre des articles L521-2 et L521- 1 du code de Justice administrative ? [...]

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