Ce référé-liberté était sans doute le plus attendu de la réforme du 30 juin 2000, car c'est celui qui, semble-t-il, marquait le plus l'opinion publique. Il répond en effet à un besoin nouveau de nos sociétés contemporaines, du moins occidentales, celui de la protection des libertés fondamentales. Ainsi, il participe à une humanisation du contentieux administratif, au demeurant trop souvent mal connu de l'administré. Mal connu et certainement mal aimé du fait de sa stricte application de la légalité administrative, au détriment parfois des attentes concrètes des justiciables.
C'est pourquoi cette réforme était attendue, et notamment par les praticiens du droit administratif. Elle participe à un certain renouveau de la juridiction administrative et elle est audacieuse au moins à deux titres : elle prévoit l'assujettissement de l'administration aux libertés fondamentales (renforcement de l'État de droit) et prévoit pour ce faire la création d'un juge qui a des pouvoirs élargis.
Sociologiquement le référé-liberté se devait d'être une révolution, mais aussi, et surtout une révolution juridique qui se concrétise par l'assouplissement à l'extrême de certains principes qui mènent traditionnellement le procès administratif au fond. Juge et parties doivent s'adapter à l'urgence, l'urgence de sauvegarder une liberté fondamentale.
[...] II) Refondation des pouvoirs du juge administratif La protection des libertés fondamentales a été l'occasion pour le législateur de donner de nouveaux pouvoirs au juge administratifs ; l'ensemble de cette refonte des pouvoirs participe à l'intégration d'un nouveau système dans l'ordre juridique français En effet, la prise en compte croissant des libertés fondamentales dans le droit administratif français conduit le juge administratif à repenser son rôle à la fois sur le modèle du juge judiciaire et sur le modèle du juge européen. de nouveaux pouvoirs au juge de l'administration Le juge des référés s'est vu octroyer des pouvoirs que le juge du fond n'a pas. Ainsi, même s'il est limité à certains égards, il reste un juge exorbitant. [...]
[...] Le juge administratif doit effectuer un nouveau type de contrôle de la légalité. Il doit prendre en compte les intérêts des parties en présence pour préserver une liberté fondamentale, et non pour préserver la légalité objective. Cette nouvelle manière de juger s'inspire autant des méthodes du juge judiciaire accoutumé des procédures de référé que du juge européen accoutumé à la protection des libertés fondamentales (comble de tout cela, le référé-liberté n'est pas considéré comme un recours effectif par la Cour ESDH, il s'agit d'un arrêt du 26 avril 2007). [...]
[...] Claude Baudoin doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés [ . ] ordonne [ . ] diverses mesures qu'il estime nécessaires à la sauvegarde des libertés Cette avancée va de pair avec la non-obligation d'introduire un recours au fond puisqu'un recours au fond ne pourrait aboutir sur la base de simples agissements de l'administration. Autre grand changement : l'oralité des débats (article 10 de la loi du 30 juin 2000) qui constitue un bouleversement de la culture des juridictions administratives. [...]
[...] L'oralité connait au moins une limite lorsqu'il apparait manifeste que la demande est irrecevable (CE 4 juillet 2001, Mohammed Mejbri Cette oralité a suscité lors des débats parlementaires beaucoup de réticences Le législateur a bouleversé un autre grand principe du procès administratif : la collégialité et, par là même, la présence du commissaire du gouvernement. Dans les travaux préparatifs de la loi du 30 juin 2000 (rapport Garrec), il était écrit : Le prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement paraît incompatible avec le traitement de l'urgence par le juge administratif. [ . ] Le commissaire du gouvernement intervient après les parties pour éclairer les éléments de fait pertinents, rappeler le droit applicable et proposer une solution. Il se prononce actuellement au vu des mémoires écrits. [...]
[...] Elle semble notamment intégrer un nouveau système dans le contentieux administratif. Le référé-liberté est une procédure complètement nouvelle dans le contentieux administratif. Il a abouti à une refondation des règles du contentieux administratif mais il participe aussi à une refondation des pouvoirs du juge administratif dans l'urgence. Le juge a donc une nouvelle façon de juger. Puisqu'il est face à l'urgence les délais de jugement sont incroyablement raccourcis, l'objectif est fixé à 48 heures. Le formalisme existe à son degré le plus discret. [...]
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