Le référé conservatoire - publié le 01/08/2013

Extraits

[...] Dans l'arrêt Elissondo Labat, la requérante demander que le juge du référé conservatoire ordonne à la collectivité responsable de dommages de travaux publics de réaliser des travaux de confortement de son immeuble. La requérante s'adresse au département pour qu'il réalise à ses frais les travaux, ce qui a donné lieu à un refus. Or selon le CE, le juge peut passer outre le refus. S'agissant du refus de communiquer des documents administratifs, si l'administré demande la communication de documents et que l'autorité intéressée refuse, le juge ne devrait cependant pas pouvoir ordonner la communication des documents sollicités. [...]

[...] Le référé conservatoire Le référé conservatoire est aussi dénommé référé mesure utile. Il est prévu par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui est désormais codifiée à l'article L521-3 du Code de justice administrative (CJA) qui dispose En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. [...]

[...] Dans un arrêt de 1956, Office public HLM du département de la Seine, le CE considère qu'à l'expiration d'un marché, l'autorité administrative peut demander au juge que son cocontractant ramène sur le chantier du matériel qu'il avait enlevé. Le référé conservatoire est souvent utilisé dans des hypothèses où l'autorité administrative a le pouvoir de prendre des décisions, mais qui ne sont pas naturellement exécutoires. Le juge leur donne ce caractère. Du côté des administrés, ils se sont souvent heurtés aux conditions négatives d'application du référé conservatoire. [...]

[...] L'administration hospitalière peut demander au juge qu'il ordonne à son ancien cocontractant de lui restituer les archives qu'il avait conservées par contrat et qu'il ne voulait pas restituer tant qu'il n'était pas payé détachables (CE 29/07/2002 CH d'Armentières). Les conditions négatives Il n'est pas possible au juge du référé conservatoire de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Cette exclusion est logique. Le mode normal d'action contentieuse qui permet de paralyser l'exécution d'une décision administrative est le référé suspension prévu à l'article L521-1 du CJA. [...]

[...] Cependant, on observe une tendance à l'élargissement du bénéfice du référé conservatoire, notamment à travers l'arrêt Elissondo Labat et un arrêt Masier du 06/02/2004. Il avait été demandé d'enjoindre à un maire de prendre des mesures prévues par le Code de l'urbanisme en vue d'empêcher une construction illégale entreprise sur la base d'un permis de construire qui avait été suspendu. Le référé conservatoire ne suppose pas l'obligation pour le juge de convoquer les parties à une audience publique sauf dans l'hypothèse du référé expulsion selon un arrêt du CE du 24/11/2006 Wuister. [...]