"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l'arrêt du Conseil d'Etat Compagnie Maritime de l'Afrique Orientale du 5 mars 1944, pour évoquer le tournant dans la conception du domaine public. Avec le développement des activités économiques sur le domaine public, les redevances sont devenues un objet juridique cardinal. Mais, avec le souci de rentabilisation du domaine s'est imposé le souhait de dégager une cohérence dans le régime juridique des redevances.
De la redevance, au sens général, nous savons qu'elle est une somme due en contrepartie d'une concession, d'une utilisation du domaine ou d'un service public ou d'un avantage particulier.
Sous cette occurrence, une redevance domaniale apparaît comme la fixation des conditions financières de l'occupation privative du domaine public au profit de la personne publique propriétaire de la dépendance ou ayant délivré l'autorisation d'occupation. Le tarif de cette redevance découle d'un texte de portée générale. Cela se comprend par l'anormalité de l'occupation privative du domaine public qui est le siège d'exercice de libertés publiques. Pour conforme à la destination du domaine qu'elle soit, l'occupation du bien commun n'en est pas moins anormale et exige une contrepartie financière.
Nous trouvons cette notion dans le Code du domaine de l'Etat, dans le Code des Collectivités Territoriales ainsi que dans différents régimes législatifs. C'est donc un corpus éclaté qui est l'objet de notre étude.
L'histoire de la redevance est celle d'un paradoxe. Longtemps sous l'Ancien Régime le domaine de la couronne fut la source principale de ressource de l'Etat. Pourtant, après la Révolution, les premiers essais de systématisation de la théorie domaniale ont fait des biens du domaine des biens à part : ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun droit de propriété leur utilisation ne saurait être que gratuite. Et de fait, un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1869 avait encore affirmé que les rivages de la mer était hors commerce et ne pouvait faire l'objet d'aucune convention en vertu de l'article 1128 du Code civil et donc d'aucune perception de redevance.
[...] Le tarif de cette redevance découle d'un texte de portée générale. Cela se comprend par l'anormalité de l'occupation privative du domaine public qui est le siége d'exercice de libertés publiques. Pour conforme à la destination du domaine qu'elle soit, l'occupation du bien commun n'en est pas moins anormale et exige une contrepartie financière. Nous trouvons cette notion dans le Code du domaine de l'Etat, dans le Code des Collectivités Territoriales ainsi que dans différents régimes législatifs. C'est donc un corpus éclaté qui est l'objet de notre étude. [...]
[...] 1er décembre 1998, Société immobilière marseillaise CAA Paris janvier 1998, Association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes CE novembre 1985, /0Þ ville de la Courneuve CEDH juillet 2001, Ferrazin Italie §26. CE février 2001, Syndicat des compagnies aériennes autonomes. Universal Mobile Telecommunications System : Norme pour les systèmes de télécommunications mobiles dits de troisième génération TA Paris 30 juin 1994, Association Défense Tuileries CE sect mai 1963, Commune de Saint-Brévin-les-Pins CE sect mai 1963, Commune de Saint-Brévin-les-Pins CE décembre 1923, Peysson CE 3 février 1933, Syndicat des patrons et marins pêcheurs du Tréport TA Lyon septembre 2005 Ordonnance du 14 février 2005, Compagnie Nationale du Rhône. [...]
[...] Cet arrêt opère un revirement important, puisqu'il dessine le premier les contours d'un régime spécifique à la redevance domaniale. Si le régime des redevances domaniales issues de l'arrêt du Conseil d'Etat Chambre de commerce et d'industrie du Var du 22 décembre 1989 a pu paraître novateur, c'était en raison du caractère nouveau de la prestation délivrée en contrepartie du paiement de la redevance : ce n'est pas l'utilisation d'un service ou d'un ouvrage public qui fonde la redevance, mais la mise à disposition d'une partie du domaine public. [...]
[...] Ce rejet de qualification a été confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat CCI du Var du 22 décembre 1989. Cet arrêt a été confirmé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Commune de Montrouge du 5 mai 1993. Conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement DU MARAIS, l'arrêt décide que les droits de voirie se rattachent à des actes et opérations de puissance publique L'arrêt du Tribunal des conflits SA Papeteries Etienne du 20 octobre 1997 rejette à nouveau la qualification de contribution directe. [...]
[...] Les pourcentages de chiffre d'affaires appliqués vont généralement de 5 à 10% suivant les tranches de chiffre d'affaires atteintes et le niveau d'activité de l'exploitation. Si la redevance sur le chiffre d'affaires atteint un niveau inférieur à celui de la redevance minimale garantie, le concessionnaire n'est redevable qu'à hauteur de la redevance minimale garantie. Annexe : Extrait de la convention d'occupation du domaine public concernant l'établissement Pavillon Royal du 1er juillet 2002. Table des matieres Page de garde Liste des personnes rencontrées Sommaire Introduction I. LA NATURE JURIDIQUE INCERTAINE DES REDEVANCES DOMANIALES A L'ORIGINE D'UNE DIFFICILE REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES. A. [...]
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