La redevance et l'utilisation privative du domaine public

Extraits

[...] Une redevance fixe, que l'on peut assimiler à une sorte de loyer, et un élément indexé sur les bénéfices dégagés par l'occupation du domaine public. Le juge administratif lorsqu'il est amené à connaître d'un acte réglementaire fixant le montant d'une redevance pour occupation du domaine public, se contente de faire un contrôle de l'erreur manifeste, comme en témoigne la décision du 15 mars 1978 Société d'affichage et de publicité Noirclerc. [...]

[...] Cette faculté relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration. B : L'exception prévue par la loi de simplification du droit du 9 octobre 2007 La loi de simplification du droit du 9 octobre 2007 a jugé nécessaire d'ajouter un dernier alinéa à cet article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que en outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général : La nature juridique de la redevance pour occupation du domaine public Il résulte d'une décision Ministre de l'Économie et des Finances contre Scudier rendue le 10 février 1978 par le Conseil d'Etat que ces redevances doivent être assimilées à des rémunérations d'un droit d'occupation d'une propriété publique. [...]

[...] Deux des situations ont été prévues par l'ordonnance du 21 avril 2006, une dernière est issue de la loi de simplification du droit adoptée le 9 octobre 2007. A : Les exceptions prévues par l'ordonnance du 21 avril 2006 L'occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même Il ne s'agit que d'une possibilité, et non d'une obligation. [...]

[...] L'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques édicté par l'ordonnance du 21 avril 2006, énonce expressément le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 21 mars 2003 Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, que la redevance imposée à un occupant du domaine public doit être calculée non seulement en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais aussi, comme l'a d'ailleurs rappelé l'article R du code du domaine de l'Etat, en fonction de l'avantage spécifique procuré par cette jouissance privative du domaine public Cette obligation s'inscrit dans un effort contemporain de valorisation et de rentabilisation du patrimoine des personnes publiques, et notamment du domaine public. Il pèse sur les organes chargés de la gestion d'un domaine public, une obligation de valorisation de celui-ci qui passe par une mise à disposition payante. [...]

[...] Cette solution a été entérinée par le code général de la propriété des personnes publiques qui dans son article L 2115-3 évoque l'existence d'une redevance due pour l'occupation : La détermination du montant de la redevance L'article L 2125-3 dispose que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation Le gouvernement a sur ce point entériné la solution retenue par la cour administrative d'appel de Marseille du 6 décembre 2004 Ville de Nice. En vertu de l'article L 2125-4 la redevance est payable d'avance ou annuellement. Dans la pratique l'administration utilise généralement deux éléments afin de fixer une redevance la plus proche de la valeur réelle du domaine public. [...]